Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

2 Résultats de la consultation

2.1 Objectifs

Les résultats de la consultation indiquent qu’une nette majorité s’exprime en faveur des objectifs que le présent projet de loi entend remplir, à savoir l’adaptation des prescriptions suisses en matière de transport routier aux prescriptions européennes, encourageant de cette manière un transport par route équitable, compétitif et durable.

2.2 Mesures

Accès au marché et à la profession

Une majorité juge opportune la proposition d’étendre l’obligation de disposer d’une licence aux entreprises de transport par route suisses qui utilisent des véhicules d’un poids total de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes. Seule la limitation en transport transfrontalier est controversée. En effet, près de la moitié estime qu’il faudrait également étendre au transport intérieur l’obligation de disposer d’une licence.

Concernant la partie ayant trait aux « sociétés boîtes aux lettres », les résultats de la consultation révèlent qu’une très claire majorité soutient la proposition de prendre des mesures pour mieux les contrôler. Il est toutefois attendu que les coûts et bénéfices du module correspondant du système d’information du marché intérieur (IMI) soient clairement établis avant d’entamer une quelconque étape en vue de la création des conditions légales pour y accéder.

Prescriptions sur le détachement des travailleurs étrangers et assistance

L’analyse des résultats de la consultation montre que l’ensemble des milieux consultés rejette une éventuelle reprise intégrale de la directive (UE) 2020/1057, qui définit le détachement des travailleurs étrangers ainsi et règle les exigences administratives, les mesures de contrôle et l’octroi de l’assistance administrative. Un faible nombre de participants se prononce en faveur de la reprise partielle proposée par le Conseil fédéral, tandis que la majorité rejette cette reprise ou ne l’approuve qu’à certaines conditions. Certains se disent prêts à accepter la reprise partielle pour peu que le délai d’annonce de huit jours soit maintenu. D’autres lient leur soutien à la garantie que l’assistance soit réciproque et équivalente entre la Suisse et l’UE, de sorte qu’il ne subsiste pas de différence dans le volume d’informations à fournir. La reprise partielle du contenu proposé par le Conseil fédéral est donc rejetée à la majorité.