Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

En détail

14 participants ont répondu OUI à cette question, dont 5 cantons (SG, VD, TG, TI et NW), 1 parti (PLR), 3 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (economiesuisse, SGB-USS et travail.suisse.) et 5 autres organisations (e.a. ASTAG, BFU-BPA, transfair, etc.).

Bien que favorable à la proposition d’étendre l’obligation de disposer d’une licence uniquement aux entreprises de transport par route suisses qui utilisent des véhicules d’un poids total de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes en transport transfrontalier, routesuisse regrette la charge administrative supplémentaire qui résultera de la collecte de données. Transfair et travail.suisse se félicitent du fait que le projet contribue à éviter la distorsion de la concurrence.

7 réponses soutiennent la proposition de façon PARTIELLE.

Le soutien « partiel » émane du fait que les participants indiquent préférer une obligation de licence qui ne se limite pas uniquement au transport transfrontalier (UNIA, Pusch, PS etc.) ou aux véhicules de plus de 2,5 tonnes (FR).

2 participants ont répondu NON à cette question (SGV-USAM et UDC).

SGV-USAM estime que la distinction entre marché intérieur et extérieur sur laquelle se fonde l’exemption accordée aux véhicules utilisés pour le marché intérieur est irréalisable. De nombreuses PME ne travaillent qu’occasionnellement, voire qu’une seule fois, dans les pays limitrophes. Selon le modèle, ces entreprises devraient demander une autorisation, ce qui représenterait pour elles un surcroît de travail administratif et financier disproportionné.

Question 3 : Que pensez-vous de l’idée d’étendre également l’obligation de disposer d’une licence aux entreprises suisses de transport par route qui utilisent des véhicules d’un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes en transport intérieur ?

Tendance générale

La question 3 a généré 23 réponses sur 23. Une faible majorité (12 sur 23) rejette la proposition d’étendre également l’obligation de disposer d’une licence aux entreprises suisses de transport par route qui utilisent des véhicules d’un poids total de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes en transport intérieur. 11 réponses sur 23 acceptent la proposition.