Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

Le PS, Pusch, l’Initiative des Alpes, ATE et Greenpeace insistent sur l’importance de combattre la sousenchère abusive en matière de conditions salariales et expriment leur désaccord avec les infractions au cabotage. Les contrôles sont donc de prime importance.

8 participants (SGB-USS, travail.suisse, SGV-USAM, transfair, PLR, UNIA etc.) n’acceptent le projet

qu’à certaines conditions.

Le PLR et SGV-USAM sont prêts à accepter la variante 3 à condition que l’assistance administrative soit réciproque et équivalente entre la Suisse et l’UE, garantissant ainsi qu’il n’y ait pas de différence en ce qui concerne le volume des données à échanger. Transfair, travail.suisse et SGB-USS lient leur approbation à la condition que le délai d’annonce de huit jours soit maintenu. L’UNIA souligne que, pour le moment, il manque un service administratif qui serait en charge de l’application de ces dispositions, contrôlant notamment les salaires et les données des tachygraphes des conducteurs étrangers. Par ailleurs, elle souligne la nécessité d’une interprétation claire de la directive sur le détachement des travailleurs dans le contexte du secteur routier.

4 participants ont répondu NON à cette question (SG, ASTAG, VD et UDC).

Le canton de Saint-Gall estime, entre autres, que de par la reprise partielle, la Suisse renoncerait à son autonomie en matière d’observation du marché du travail. Il déplore aussi le manque de clarté concernant les conséquences pour les administrations, le déséquilibre potentiellement créé entre la Suisse et l’UE et considère IMI comme superflu. Le canton de Vaud exprime ses inquiétudes quant à la possible surcharge de travail qui incomberait aux autorités cantonales et demande que l’on vérifie la possibilité d’utiliser les canaux déjà existants. Finalement, l’UDC rejette la variante 3 en bloc,

soulignant que, malgré l’apparente plus-value d’une amélioration de l’assistance administrative avec l’UE, la reprise du droit européen menace l’indépendance de la Suisse tout en comportant des

conséquences financières incontrôlables.

Question 7 : Que pensez-vous de la variante d’une éventuelle reprise intégrale de la directive (UE) 2020/1057 (variante 1 au chap. 2.2.1 du rapport explicatif) ou d’une non-reprise (variante 2) ?

Tendance générale

21 avis sur 23 se prononcent concrètement sur la première partie de la question, c’est-à-dire sur la reprise complète (variante 1). Vu que tous rejettent cette variante, la reprise intégrale de la directive (UE) 2020/1057 (variante 1, voir ch. 2.2.1 du rapport explicatif) est définitivement abandonnée. Seuls 8 participants sur 23 (3 cantons, 1 parti politique, 1 organisation faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national et 3 organisations) se sont prononcés sur la non-reprise (variante 2). La majorité (5 sur 8) approuve la non-reprise, tandis que 2 participants sur 8 l’accepteraient sous conditions et 1 participant la rejette.