Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

5 participants approuvent la non-reprise (SG, VD, UDC, routesuisse et ASTAG).

Les motifs sont les mêmes que dans les réponses à la question 6.

2 participants (transfair et travail.suisse) acceptent une non-reprise uniquement à certaines

conditions.

Aussi bien transfair que travail.suisse estiment qu’une non-reprise n’est pas souhaitable en soi, mais cette option serait préférable à une reprise partielle qui affaiblirait les mesures d’accompagnement.

1 participant refuse clairement une non-reprise (TG).

Le canton de Thurgovie renvoie au fait qu’une non-reprise serait contreproductive en termes de coopération avec les autorités étrangères.

3.4 Autres conséquences Question 8 : Outre les conséquences mentionnées dans le projet de loi (pour la Confédération, les cantons, les communes, l’économie nationale, etc.), voyez-vous d’autres effets qui méritent d’être mentionnés ?

Tendance générale

Sur les 23 participants, 3 ont estimé que d’autres conséquences méritent d’être mentionnées.

Le canton de Vaud fait remarquer que le délai de 14 jours prévu pour la transmission des informations sollicitées par une autorité étrangère, de surcroît dans la langue de cet État, poserait au niveau administratif une difficulté importante en vue de la mise en œuvre. Le PLR relève également ce point à