Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

Art. 8b, al. 2 et 3, LDét : le PLR, routesuisse et l’ASTAG estiment que cette disposition, selon laquelle les données doivent être fournies dans la langue souhaitée par les autorités requérantes, entraîne une charge intolérable pour les employeurs. Ils exigent une adaptation de la disposition de sorte que les données puissent être fournies dans l’une des langues officielles suisses.

Art. 4, al. 6, projet de LEnTR : l’ASTAG et routesuisse rejettent l’exigence selon laquelle, outre le gestionnaire de transport, les personnes responsables de la direction doivent également satisfaire au critère d’honorabilité. Contrairement aux commentaires du rapport explicatif, le droit de l’UE ne laisse pas conclure à l’extension de ce critère. Bien plus, l’art. 4, par. 1, al. 2, en relation avec l’art. 6, par. 12, du règlement (CE) n^o1071/2009 laisse les États-membres décider à quel degré le critère d’honorabilité doit être rempli et par quelles personnes.

Selon l’UDC, la reprise du droit de l’UE visée menace l’indépendance de la Suisse et déclenche des frais et dépens incontrôlables. Afin de découvrir les abus d’entreprises étrangères, il faut d’abord mettre en place des mesures souveraines en Suisse qui permettent d’attester clairement les frais et dépens ainsi que l’efficience. En même temps, l’UDC s’oppose à une liaison de la Suisse à des actes de l’UE sur lesquels la Cour de justice de l’UE a une autorité d’interprétation, comme celui qui instaure un registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).

Compte tenu des problèmes liés aux conditions de travail dans le domaine du transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, l’UNIA s’engage pour des conventions collectives de travail ayant force obligatoire et offrant des conditions de travail dignes, pour une responsabilité solidaire des entreprises générales et pour l’obligation d'un tachygraphe.

Le canton de Thurgovie souligne que le secteur suisse des transports routiers n’est pas axé en premier lieu sur le transport international. C’est pourquoi il ne faut pas mettre en place un appareil administratif inutile et coûteux. Il considère l’utilisation de véhicules de transport d’un poids total de 2,5 à 3,5 tonnes comme un complément et non comme une distorsion de la concurrence par rapport aux autres transports routiers.