Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

les conditions légales d’accès au module correspondant du système d’information du marché intérieur (IMI) ?

Tendance générale

22 de 23 avis se prononcent sur cette question. Une nette majorité (18 sur 22) est favorable à la proposition de prendre des mesures pour mieux contrôler les « sociétés boîtes aux lettres » et de créer les conditions légales d’accès au module correspondant du système d’information du marché intérieur (IMI). 3 réponses sur 22 indiquent un soutien partiel de la proposition alors qu’une réponse la refuse.

En détail

18 participants ont répondu OUI à cette question, dont 5 cantons (FR, TI, TG, VD et NW), 2 partis (PLR et PS), 3 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (SGV-USAM, travail.suisse et SGB-USS) et 8 autres organisations (e.a. Pusch, Initiative des Alpes, UNIA, ASTAG etc.).

À noter que de nombreux participants, bien qu’ils soutiennent la proposition, soulignent l’importance de clarifier le niveau d’investissement requis ainsi que les coûts et l’utilité véritable du module IMI (PLR, TG, ASTAG, SGV-USAM etc.).

3 participants approuvent EN PARTIE la proposition (BPA, routesuisse et SG).

C’est également le système d’information du marché intérieur (IMI) qui pose principalement problème aux participants qui s’expriment comme partiellement en faveur de la proposition. Avant de prendre une quelconque décision, il convient tout d’abord de déterminer clairement le coût et l’utilité de l’accès à IMI ainsi que d’évaluer les alternatives possibles (BPA, routesuisse). Le canton de Saint-Gall, bien qu’il approuve la numérisation du système que permet IMI, estime qu’il est trop tôt pour émettre un avis car trop de questions restent sans réponse.

1 participant a répondu NON à cette question (UDC).