Rapport sur les résultats

Référence : BAV-071.14-5/8/4/3

5 Annexe 2 : Catalogue de questions sur le projet à mettre en consultation concernant la loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route

Objectifs

1. Approuvez-vous l’objectif général du projet de loi, qui consiste à adapter les prescriptions

suisses en matière de transport routier aux prescriptions européennes et d’encourager ainsi un transport par route équitable, compétitif et durable ?

Mesures

Accès au marché et à la profession

2. Considérez-vous comme opportune la proposition d’étendre l’obligation de disposer d’une

licence uniquement aux entreprises de transport par route suisses qui utilisent des véhicules d’un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes en transport transfrontalier ?

3. Que pensez-vous de l’idée d’étendre également l’obligation de disposer d’une licence aux

entreprises suisses de transport par route qui utilisent des véhicules d’un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes en transport intérieur ?

4. Êtes-vous d’accord que des mesures soient prises pour mieux contrôler les entreprises dites

« sociétés boîtes aux lettres » et de créer les conditions légales d’accès au module

correspondant du système d’information du marché intérieur (IMI) ?

5. Pensez-vous qu’il y a d’autres mesures à prendre concernant l’accès au marché et à la

profession dans le cadre du champ d’application de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) ?

Prescriptions sur le détachement des travailleurs étrangers et assistance

6. Êtes-vous d’accord pour que la Suisse reprenne partiellement la directive (UE) 2020/1057

(cf. variante 3 au chap. 2.2.1 du rapport explicatif du Conseil fédéral) ? Cela permettrait de mettre en œuvre l’assistance, les exigences administratives et les mesures de contrôle (procédure de déclaration) dans le droit suisse sur les travailleurs détachés. Les détachements resteront toutefois définis par la directive européenne sur le détachement des travailleurs étrangers et par la loi actuelle sur les travailleurs détachés, ce qui entraînera une divergence par rapport au champ d’application de la directive (UE) 2020/1057.

7. Que pensez-vous de la variante d’une éventuelle reprise intégrale de la directive (UE)

2020/1057 (variante 1 au chap. 2.2.1 du rapport explicatif) ou d’une non-reprise (variante 2) ?

Conséquences

8. Outre les conséquences mentionnées dans le rapport explicatif (pour la Confédération, les

cantons, les communes, l’économie nationale, etc.), voyez-vous d’autres effets qui méritent d’être mentionnés ?