Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

clés réglementaires ordinaires, mais aussi des évaluations de marché intégrant la rentabilité future lorsqu’elle applique l’art. 25, al. 1, LB.

o Examen approfondi des événements ayant conduit à l’acquisition de Credit

Suisse par UBS: les cantons BS et NW et economiesuisse sont favorables à une révision totale du régime suisse too big to fail et des instruments mis en consultation. L’examen doit être complet (pvl) et ne doit pas préjuger des résultats (usam; ABG, ABPS). Il doit inclure tous les acteurs pertinents et surtout porter sur la question de savoir si la réglementation existante n’est pas adéquate ou n’a pas été mise en œuvre en temps voulu ou de manière efficace (ABG, ABPS). alliancefinance estime qu’il faut également examiner des dispositifs too big to fail différents pour les SIB axées sur le marché national et celles qui sont actives sur le marché international, la séparation des activités bancaires, des restrictions de taille, le cadre réglementaire, les règles concernant les rémunérations variables et l’interdiction des bonus. Toutefois, comme la défaillance n’a pas touché l’ensemble du secteur bancaire, l’usam ainsi que l’ABG et l’ABPS estiment que l’évaluation des besoins de réglementation doivent se limiter aux SIB. Le pvl et l’usam réclament un examen approfondi du rôle de la FINMA et, si nécessaire, le renforcement de cette autorité (pvl). Des mesures supplémentaires s’imposent pour renforcer la fonction et la crédibilité (pvl) ainsi que les compétences en matière de surveillance et de sanction (GCZH; Le Centre) de la FINMA. Étant donné que les coûts du sauvetage auraient été, selon elle, bien moins élevés en cas d’intervention plus précoce, la MoMo propose de revoir les tâches et les compétences de la BNS et de la FINMA. D’après ZGC, il faut étudier le plus rapidement possible une restructuration d’UBS, analyser en profondeur la nature et la fonction des dépôts à vue gardés par les banques et examiner le rôle des hypothèques pour la couverture des actifs de banque centrale.

3.4 Avis sur les différentes dispositions

Ce chapitre traite uniquement les dispositions du projet pour lesquelles des avis sur le fond ont été remis.

3.4.1 Publication (art. 3g, al. 1 et 2, art. 5 et 10, al. 4, let. abis, AP-LB)

Compte tenu des dispositions en matière de publication figurant déjà dans l’ordonnance sur les fonds propres (art. 14 à 16 OFR) et l’ordonnance sur les liquidités (art. 17e et 17s OLiq), UBS ne comprend pas pourquoi la modification des dispositions de la LB régissant cette matière doivent être soumises au Parlement dans le cadre d’une consultation accélérée. Si les art. 3g et 5 AP-LB sont uniquement destinés à créer une base légale pour des obligations de publication existantes, UBS ne trouve rien à y redire. À son avis, le message doit cependant indiquer clairement qu’il ne s’agit pas de créer de nouvelles prescriptions. Il en va différemment de l’art. 10, al. 4, let. a^bis, AP-LB. UBS ne voit pas pourquoi une base légale spéciale est nécessaire en matière de publication. Selon elle, aucune nouvelle prescription légale ne doit être mise en place sans motivation juridique suffisante.

Selon le pvl et UBS, une base légale spéciale en relation avec l’art. 9, al. 2, let. d, LB est en revanche utile pour permettre à la FINMA d’informer le public sur les grandes lignes des plans d’urgence, d’assainissement et de liquidation des SIB ou de la FINMA. Ces deux participants à la consultation estiment que l’ajout de ces dispositions créera la base légale nécessaire à l’art. 66 de l’ordonnance sur les banques (ils renvoient p. ex. à la réglementation des États-Unis, selon laquelle les plans de liquidation contiennent une partie publique et une partie confidentielle). Le pvl et alliancefinance soulignent également que les dispositions relatives à la publication doivent s’inspirer en particulier de celles de l’autorité de surveillance américaine SEC. alliancefinance affirme que la transparence est une discipline efficace et efficiente, qui a souvent plus d’effet que la réglementation et la surveillance, mais que les mesures correspondantes ne sont pas appliquées en Suisse. D’après elle, les obligations en matière de