Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

réglementation bancaire et la rémunération de la garantie de l’État). Le PS et l’ASB sont globalement favorables à la mise en place d’un PLB en complément du régime too big to fail pour les SIB, mais ils demandent le report du projet de loi régissant le PLB jusqu’à ce que l’affaire Credit Suisse soit réglée. Ils rejettent en outre la transposition de l’ordonnance du 16 mars 2023 en droit ordinaire. Craignant pour sa part que la mise en place d’un PLB pour les SIB diminue la réserve de la BNS pour distributions futures aux cantons et à la Confédération, le canton VD n’approuve que partiellement le projet et propose d’abandonner la possibilité d’octroyer des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités.

Le projet est refusé par six participants (Les Verts, UDC; usam; MoMo, Norbert Kurz, ZGC). Pour Les Verts, l’affaire Credit Suisse est la preuve de l’échec de la réglementation too big to fail. Ce parti estime nécessaire la mise en place de nouvelles réglementations incisives pour la place financière suisse, car les risques que les SIB représentent pour l’économie ne sont plus supportables. L’introduction de nouveaux mécanismes de sauvetage doit être associée à des exigences réglementaires strictes (en particulier exigences en matière de fonds propres et de liquidités, séparation des activités bancaires, responsabilité de la direction) et impérativement assorties de conditions de durabilité. Les risques d’une défaillance bancaire doivent être réduits au minimum de sorte que la faillite de grandes banques obéisse aussi à des règles. L’UDC juge elle aussi que le projet fait fausse route: au lieu de créer un cadre législatif permettant que des SIB puissent être mises en faillite sans déstabiliser le marché financier, le projet consolide un filet de sécurité pour les SIB financé par les contribuables. De plus, le renforcement de la BNS en tant que prêteuse ultime (lender of last resort) augmente en fin de compte la propension au risque de certaines banques. Selon l’usam, le projet ne fera que rendre explicites les garanties que l’État accorde à l’heure actuelle de manière implicite aux SIB et, en dépit des conditions prévues pour l’octroi d’un PLB, il créera une nouvelle distorsion importante de la concurrence au profit des SIB. D’après ZGC, et bien que le rapport explicatif affirme le contraire, le projet est clairement en contradiction avec les réglementations correspondantes des principales juridictions étrangères et avec les normes internationales sur le filet de sécurité destiné à soutenir la résolution des défaillances bancaires. En l’absence d’un mécanisme d’indemnisation, les pertes issues des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et du PLB seront en définitive répercutées sur les contribuables au lieu d’être supportées par le secteur bancaire. La MoMo souligne le risque de conséquences désastreuses pour les petites banques si les clients bancaires viennent à penser que seules les SIB peuvent bénéficier de mesures de sauvetage. Selon Reinhold Harringer, Norbert Kurz et la MoMo, ce sera finalement aux contribuables de supporter les dommages. Ces participants à la consultation soulignent aussi qu’il est indispensable de diminuer considérablement les risques en modifiant le système bancaire. Norbert Kurz est en outre convaincu que les médias ont joué un rôle décisif dans l’affaire Credit Suisse, un rôle qu’il faut remettre en question et qui ne peut pas être réglementé dans la loi sur les banques.

Sept participants (esisuisse; alliancefinance, Aymo Brunetti, Reinhold Harringer, Homburger, Paul Jäger et VVS) ne se prononcent pas sur le projet dans son ensemble, mais expriment leur opinion sur certains points. Tandis qu’alliancefinance formule des demandes concernant de nombreux thèmes (p. ex. mesures concernant les rémunérations, garanties contre les pertes) et critique divers points de la réglementation too big to fail, Aymo Brunetti désapprouve quant à lui la formulation de l’article sur la collaboration entre les autorités en cas de crise, craignant que le sauvetage d’une SIB par l’État devienne la principale solution. esisuisse réclame l’amélioration de la protection des déposants, et la VVS plaide pour un meilleur traitement des avoirs de libre passage et du pilier 3a en cas de faillite bancaire. Reinhold Harringer souligne qu’un PLB ne suffira pas pour protéger un système monétaire mal conçu contre les paniques et les crises bancaires. Il propose à ce sujet de modifier la loi sur la Banque nationale (LBN) de sorte que la BNS puisse également octroyer des crédits non garantis si la situation monétaire l’exige. Homburger exprime son opinion sur certains articles de la loi sur les banques, et Paul Jäger demande la suppression pure et simple de l’article sur la garantie contre les pertes.