Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

des redondances. Selon la BNS, les art. 10b (cf. chapitre 3.3.3) et 32k AP-LB s’ajoutent aux dispositions des art. 50 LBN et 39 LFINMA en vigueur, mais le champ d’application de chacune de ces dispositions n’est pas défini avec suffisamment de clarté.

L’ASB, UBS et la ZHK-ZBV déplorent que l’accès aux données et aux informations en vertu de la loi sur la transparence (LTrans) ne soit pas exclu et proposent de reprendre à l’art. 32k AP-LB la réserve énoncée à l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance du 16 mars 2023. Ces participantes à la consultation indiquent que l’échange d’informations visé aux art. 32k et 51h AP-LB porte en effet sur des informations qui sont certes protégées par la loi sur la protection des données et le secret bancaire, mais que cette protection légale est bafouée dans les faits par la manière dont les autorités appliquent la LTrans. Pour éviter le contournement des dispositions légales, l’ASB, UBS et la ZHK-ZBV jugent nécessaire de reformuler le projet, et à l’occasion la LTrans, de manière à assurer l’équilibre entre l’intérêt public à l’information et des intérêts légitimes au maintien du secret (protection des données, secret bancaire et secrets d’affaires). L’ASB, UBS et la ZHK-ZBV font en outre valoir que les banques ont constaté, en lien avec les sanctions contre la Russie, que les prescriptions de la LTrans relatives au maintien du secret ne sont pas efficaces dans la pratique, car l’intérêt public à la divulgation est régulièrement jugé plus important que l’intérêt de la banque et du client au maintien du secret.

3.4.12 Disposition pénale (art. 46 AP-LB)

L’ASB et Travail.Suisse trouvent cette disposition judicieuse. La notion d’intentionnalité doit être explicitement maintenue dans ce contexte, selon l’ASB et la ZHK-ZBV. Celles-ci rejettent l’idée d’abaisser les exigences et de parler uniquement de négligence, sous peine de créer des situations difficilement gérables pour les structures qui reposent sur la répartition des tâches, inévitable dans les grandes entreprises.

3.4.13 Prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités (art. 51b AP-LB) et rapport entre les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance (art. 51c AP-LB)

Les avis que les participants à la consultation ont exprimés sur ces dispositions sont présentés en détail au chapitre 3.2.

Au-delà des dispositions spécifiques, le PS, l’ASB, economiesuisse, l’ABPS, UBS et la ZHK-ZBV demandent d’étendre l’ELA existante en définissant plus largement le genre de sûretés pouvant être prises en compte. Cette extension renforcera le rôle de la BNS en tant que prêteuse ultime (lender of last resort) et diminuera la probabilité d’un recours au PLB (economiesuisse), et réduira en fin de compte les risques financiers encourus par l’État (PS). Selon UBS, la BNS doit pouvoir octroyer une aide sous forme de liquidités à la maison mère, tout en admettant des actifs non liquides à titre de couverture. L’ASB et la ZHK-ZBV demandent en outre que toutes les banques aient la possibilité d’obtenir une ELA. Selon l’ABPS, il faut examiner l’opportunité d’assouplir la mise en place des facilités de liquidité de la BNS en prenant pour modèle le guichet d’escompte (discount window) des États-Unis.

3.4.14 Dérogations à la loi sur la fusion (art. 51f AP-LB)

ZGC propose de préciser l’al. 1, de sorte qu’il apparaisse clairement que les dérogations à la fois directes et indirectes à la loi sur la fusion sont nécessaires pour protéger l’économie et le système financier suisses.

3.4.15 Garantie contre les pertes (art. 51g AP-LB)

Paul Jäger estime que la garantie contre les pertes ne doit pas être inscrite dans la loi, mais qu’elle doit être négociée au cas par cas par le Conseil fédéral et, le cas échéant, de nouveau