Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

Le projet est accueilli favorablement par 40 participants au total² (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG et ZH; PLR et pvl; ASB, economiesuisse, Travail.Suisse; ABG, ABPS, BNS, PostFinance, Raiffeisen, UBCS, UBS, ZKB; CDF, ZHK-ZBV). Selon ces participants, le projet présente en particulier les atouts suivants: renforcement du système financier (VD, ZG, ZH; pvl; ABG, ABPS, UBCS, UBS), ainsi que renforcement et promotion de la crédibilité et de la réputation de la place financière suisse et de la confiance que celle-ci suscite (VD, ZG, ZH; ASB, economiesuisse, Travail.Suisse; UBS, ZKB; CDF). À leur avis, le PLB permettra également de gagner la confiance des autorités étrangères (PLR; UBS). Il empêchera en outre que celles-ci n’imposent des exigences plus élevées aux filiales des SIB suisses (economiesuisse) et ne bloquent les liquidités disponibles à l’étranger (UBS). Le canton VS, l’ABPS, l’UBCS, UBS et la ZKB soulignent que le projet favorise la stabilisation des banques. Selon Raiffeisen, les événements récents ont montré qu’une perte de confiance soudaine et grave peut mettre en péril l’existence d’une SIB en dépit d’une dotation en capital suffisante et malgré la présence des première et deuxième lignes de défense. Les participants à la consultation estiment que le projet préservera ainsi l’économie de sérieux dommages (GCZH, VS; Travail.Suisse; UBS; CDF, ZHK-ZBV) et permettra – en tenant compte du contexte suisse (ASB; ABPS) – d’appliquer les recommandations du Conseil de stabilité financière en vue de renforcer la stabilité du système (GCZH; pvl; ASB, economiesuisse; ABPS, Raiffeisen, UBS; ZHK-ZBV). De cette façon, la Suisse adaptera son dispositif aux développements internationaux actuels (ZH; PLR, pvl; ASB) et, par conséquent, à la réglementation d’autres juridictions (BE; PLR; ABPS, Raiffeisen, UBCS, UBS, ZKB). Pour les cantons AG, AI, GE, SO, ZG et le PLR le projet est utile si l’on considère l’affaire Credit Suisse de mars 2023. L’ASB et economiesuisse ainsi que l’ABG, l’ABPS, Raiffeisen et UBS estiment que la mise en place d’un PLB complétera judicieusement le dispositif too big to fail de la Suisse, d’autant plus qu’en comparaison internationale, ce dispositif prévoit déjà des exigences plus strictes en matière de liquidités pour les SIB que pour les autres banques (Raiffeisen, ZKB). Le PLR et le pvl sont favorables au projet, mais soulignent que les travaux ne sont pas encore terminés et que la mise en place d’un PLB doit faire partie d’une réforme plus globale s’appuyant sur les récents événements liés à Credit Suisse.

La principale critique formulée par de nombreux participants (AI, BE, BL, BS, GL, JU, SH, SZ, TG et ZH; Le Centre, Les Verts et PS; usam; CDF, ZGC) porte sur l’absence de mécanisme d’indemnisation. Ceux-ci demandent que le Conseil fédéral examine de nouveau ce mécanisme à titre de couverture du risque lié à l’octroi éventuel d’une garantie du risque de défaillance par la Confédération sur les prêts d’aide sous forme de liquidités octroyés par la BNS à une SIB. Sans cela, le projet donne l’impression que les bénéfices sont privatisés et les pertes, nationalisées (AI, BE, SZ, TG).

Le projet rencontre l’approbation partielle de cinq participants (GCZH, VD; Le Centre, PS; USS). Selon le GCZH, ce projet n’est pas totalement efficace, car il encourage les stratégies de risque des banques au lieu de les empêcher. Le PLB ne doit en outre pas être conçu comme une garantie de l’État cachée illimitée pour les SIB privées. Le Centre a également des réserves et réclame que le projet soit divisé en deux parties: s’il est d’accord avec la transposition de l’ordonnance de nécessité en droit ordinaire, il estime que la mise en place d’un PLB pour les SIB doit être traitée séparément, car elle est associée à des aspects très délicats qu’il est nécessaire de clarifier au préalable (notamment le renforcement de la