Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

Selon le GCZH, le Conseil fédéral et la BNS disposent d’une trop grande marge d’appréciation en ce qui concerne l’octroi d’un PLB; la population, qui supporte en fin de compte les conséquences financières d’une crise, n’a aucun moyen de prévoir l’application de cette mesure. Le GCZH estime que des critères et des instruments plus efficaces sont nécessaires pour déterminer à partir de quand l’octroi d’une garantie aux SIB devient trop contraignante pour les milieux économiques et les cantons suisses. À son avis, le projet est trop axé sur le risque d’insolvabilité (point of non viability, PONV) des établissements financiers et il ne définit pas le moment à partir duquel l’économie nationale a une chance de reprendre le dessus (point of still viability of the national economy).

ZGC se demande s’il s’agit bien d’une «aide sous forme de liquidités» ordinaire et suggère d’utiliser le terme plus neutre de «prêt d’urgence».

En ce qui concerne les conditions fixées à l’al. 3 pour l’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance de la Confédération, les avis suivants ont notamment été exprimés:

o Subsidiarité

Homburger approuve expressément la formulation mise en consultation. À son avis, le projet exige à juste titre que l’emprunteur ait épuisé les possibilités de se financer par ses propres moyens avant d’avoir recours à un prêt d’aide sous forme de liquidités assorti d’une garantie du risque de défaillance de la Confédération, car cette exigence répond à la notion d’ultima ratio ou de subsidiarité de la garantie. Rappelant qu’il exerce le rôle de propriétaire d’une banque cantonale d’importance systémique, le GCZH soutient cette forme de garantie des liquidités, car elle protège non seulement l’établissement financier, mais aussi le canton de Zurich en tant que pourvoyeur d’une garantie de l’État. À cet égard, Le Centre fait remarquer que la subsidiarité de l’aide fédérale n’est pas claire, étant donné que la ZKB dispose en plus d’une garantie du canton de Zurich.

o Assainissement

Comme nous l’avons déjà exposé au chapitre 3.2, la proposition consistant à lier l’octroi d’un PLB à la condition d’un assainissement en cours ou imminent est approuvée sur le fond. Certains participants réclament toutefois davantage de souplesse et la possibilité d’avoir recours à une «solution équivalant à un assainissement» (GCZH; ASB; UBS; Homburger, ZHK-ZBV). En outre, ZGC objecte qu’une crise grave empêche de planifier immédiatement un assainissement et de vérifier à temps la solvabilité d’un établissement bancaire. Le projet ne fait donc, selon elle, que véhiculer l’illusion d’une prévention des pertes.

o Solvabilité

Le pvl, l’ASB, Raiffeisen et la ZHK-ZBV déplorent que la condition de la solvabilité ne soit pas plus concrète que cela sur le plan du contenu et estiment que sa précision est nécessaire afin d’accroître la sécurité du droit et de la planification en lien avec l’exécution du plan d’urgence d’une SIB. Homburger souligne aussi que cette disposition paraît équivoque à première vue. Mais il ajoute que le rapport explicatif précise de manière suffisamment claire que le terme «solvable» renvoie uniquement au respect (actuel et à venir) des prescriptions en matière de fonds propres et à l’existence d’actifs suffisants pour honorer l’ensemble des engagements. À son avis, cette interprétation est centrale et peut, le cas échéant, être reproduite dans le texte de la disposition. En outre, UBS demande que le message mentionne expressément que la FINMA peut également tenir compte de l’aide sous forme de liquidités octroyée à titre de PLB lorsqu’elle confirme la solvabilité de la banque.

o Intérêt public

Renvoyant à l’affaire Credit Suisse, ZGC indique que les mesures prises en mars 2023 ne paraissent se justifier que par la sauvegarde des intérêts extérieurs de la Suisse, ce qui remettrait en question leur proportionnalité. ZGC propose ainsi de préciser dans la disposition correspondante que les risques liés à l’octroi d’une garantie de l’État doivent être