Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

• Exigences de durabilité pour les SIB: Les Verts estiment que la mise en place de nouveaux mécanismes de sauvetage destinés aux SIB doit être impérativement assortie d’obligations réglementaires et écologiques strictes. Ils citent notamment les risques pour le climat et la biodiversité, dont les prescriptions en matière de fonds propres doivent tenir compte. Ils soulignent aussi que les risques climatiques et environnementaux font également peser des risques financiers sur le bilan des grandes banques.

• Exigences non prévues dans le projet mis en consultation: plusieurs participants à la

consultation ont formulé des exigences autres que celles qui figurent dans le projet mis en consultation:

o Protection des déposants: d’après esisuisse, le PLB mis en consultation nuit à la

protection des déposants. En effet, si une banque bénéficiant d’un prêt d’aide sous forme de liquidités fait faillite, la deuxième classe de créances sera, à son avis, bien plus volumineuse que les autres et prolongera par conséquent la procédure de collocation applicable à cette classe. Pour garantir un fonctionnement efficace et efficient du système de protection des déposants, esisuisse et la VVS proposent que les dépôts privilégiés soient remboursés au responsable de la garantie des dépôts et les avoirs de libre passage et du pilier 3a, aux institutions de prévoyance concernées, à partir des actifs liquides disponibles, en dérogation à l’état de collocation. De plus, selon esisuisse et la VVS, il faut supprimer la limitation des privilèges à 100 000 francs par preneur de prévoyance pour les avoirs de libre passage et du pilier 3a (art. 37a, al. 5, LB).

o Étatisation temporaire (temporary public ownership): le PS pense que le PLB at-

tribue à la Confédération le rôle de prêteuse ultime (lender of last resort). Par conséquent, celle-ci doit aussi avoir la possibilité, en tant que propriétaire ultime (owner of last resort), d’acquérir une SIB en difficulté. Le canton SH estime toutefois qu’un sauvetage prenant la forme d’une étatisation temporaire grèverait les finances de la Confédération.

o Émission simplifiée de titres de créance couverts (covered bonds) et mise en place de facilités de liquidité régulières de la BNS: UBS propose d’examiner des

mesures d’accompagnement afin de réduire la probabilité d’un recours au PLB. Visant à renforcer le marché financier suisse, ces mesures peuvent par exemple consister en l’émission simplifiée de titres de créance couverts et la mise en place de facilités de liquidité régulières semblables à celles qui sont octroyées aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Grâce à ces facilités, la BNS pourrait mettre à disposition des liquidités en contrepartie de sûretés suffisantes même dans des conditions commerciales normales. D’après UBS, ces facilités permettraient d’éliminer l’étiquette négative attachée à l’ELA et auraient en plus un effet stabilisateur en situation de crise.

o Relèvement des exigences en matière de liquidités pour les SIB: renvoyant à l’af-

faire Credit Suisse, Les Verts et la MoMo jugent insuffisantes les exigences en matière de liquidités imposées aux SIB dans l’ordonnance sur les liquidités. Les Verts demandent par conséquent que ces exigences soient relevées en même temps que le PLB sera mis en place, et que les risques pour le climat et la biodiversité soient pris en considération.

o Mesures de la FINMA en cas de risque d’insolvabilité: en ce qui concerne les me-

sures en cas d’insolvabilité, ZGC propose de compléter l’art. 25, al. 1, LB, de sorte que la FINMA puisse également se baser sur des évaluations de marché choisies tenant compte de la rentabilité future de l’établissement lorsqu’elle arrête des mesures protectrices. ZGC souligne que la faillite de Credit Suisse était prévisible de longue date et clairement identifiable compte tenu de l’évolution des couvertures de défaillance (credit default swaps). Cette participante à la consultation pense également que la FINMA doit être habilitée à prendre en considération non seulement les indicateurs