Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

publication mises en consultation doivent être augmentées de façon adéquate, au moins pour les SIB. alliancefinance ajoute que la FINMA doit non seulement être autorisée à publier des informations, mais également y être tenue.

3.4.2 Mesures en matière de rémunération (art. 10a AP-LB)

Selon le PLR, les mesures en matière de rémunération proposées réduiront, d’une part, les incitations à prendre des risques élevés sans que le personnel de la banque n’ait à assumer de responsabilités et, d’autre part, les incitations inopportunes qui peuvent conduire à une culture du risque excessive et déséquilibrée. Le canton BE, le GCZH, Les Verts, l’ASB, Travail.Suisse, Raiffeisen, UBS et la ZHK-ZBV sont également favorables aux mesures proposées, mais estiment qu’il faut penser à leur applicabilité lors de leur conception. À ce propos, ils renvoient notamment à la demande de restitution des rémunérations variables déjà versées. Ainsi, selon l’ASB, cette demande entraînera des procédures de droit civil. UBS déplore également l’absence de base légale suffisante pour intenter des actions spéciales en répétition de l’indu. En outre, si les personnes concernées sont domiciliées à l’étranger au moment de la demande de restitution, l’obligation de restituer les rémunérations variables déjà versées risque d’être encore plus difficile à appliquer (ASB, UBS). Outre les problèmes de compatibilité entre le droit suisse et celui des juridictions étrangères, il est possible qu’il y ait des conflits entre le droit de la surveillance en vigueur et le droit civil (ASB, ZHK-ZBV). Au lieu de prévoir une action en répétition de l’indu, UBS propose dans ce contexte d’empêcher à titre préventif le versement prématuré de rémunérations variables aux membres de la direction et du conseil d’administration en prolongeant de trois à cinq ans la durée minimale du report de paiement.

alliancefinance propose de passer à l’al. 2 d’une disposition potestative à une réglementation obligeant le Conseil fédéral à édicter des mesures en matière de rémunération. En outre, les systèmes de bonus doivent être interdits pour les SIB (alliancefinance) ou soumis à des règles strictes (Le Centre), car ils ne sont pas efficaces et créent des incitations inopportunes (alliancefinance).

Le canton AG remet en cause la conception matérielle de cette disposition et doute que la réglementation prévue puisse déployer ses effets. À son avis, il est plus probable que la haute direction des SIB modifie sa pratique de rémunération en augmentant nettement la part fixe de la rémunération par rapport à la part variable. Par conséquent, le canton AG craint que l’art. 10a AP-LB n’ait pas l’effet escompté. Il ajoute que le report de la rémunération variable sur le salaire fixe peut même être contre-productif, car la prise de risques accrus n’entraînera que des pertes de salaire minimes, voire nulles pour les membres de la haute direction.

Afin de permettre une application efficace et adéquate de l’art. 10a, al. 3, AP-LB, Raiffeisen demande que le projet précise quelles personnes ou fonctions de l’établissement bancaire seront affectées par les mesures en matière de rémunération. Raiffeisen souhaite en outre que le projet prévoie un délai transitoire approprié pour l’intégration de réserves dans les contrats, règlements et directives.

3.4.3 Collaboration du DFF, de la FINMA et de la Banque nationale en vue de prévenir ou de maîtriser la défaillance d’une banque d’importance systémique (art. 10b AP-LB)

La BNS remet en question l’utilité de cette disposition. À son avis, il faut bien coordonner le projet avec le droit en vigueur afin d’éviter des contradictions, des incertitudes juridiques ou des redondances. Selon la BNS, les art. 10b et 32k AP-LB (cf. chapitre 3.3.11) s’ajoutent aux dispositions des art. 50 LBN et 39 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) en vigueur, mais le champ d’application de chacune de ces dispositions n’est pas défini avec suffisamment de clarté.