Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

1 Contexte

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB) en faveur des banques d’importance systémique (systemically important banks, SIB) pour renforcer la stabilité du secteur financier. À cet effet, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet destiné à la consultation avant l’été 2023. En vertu des art. 184, al. 3, et 185, al. 3, de la Constitution, il a mis en vigueur le PLB par voie d’ordonnance le 16 mars 2023 en réaction à la perte de confiance majeure envers Credit Suisse et au risque de faillite imminente; ces deux éléments ont conduit à l’acquisition de la banque par UBS le 19 mars 2023. L’AP-LB vise à transposer en droit ordinaire les bases légales du PLB instaurées par l’intermédiaire de l’ordonnance ainsi que d’autres dispositions de celle-ci.

2 Procédure de consultation

Raccourcie en vertu des art. 7c et 7d de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques s’est tenue du 25 mai au 21 juin 2023. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Ont donné leur avis (par ordre alphabétique):

− les 26 cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH,

SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH (Grand Conseil et Conseil d’État);

− 6 partis politiques: Le Centre, Les Verts, PLR, PS, pvl, UDC;

− 5 associations faîtières de l’économie: ASB, economiesuisse, Travail.Suisse, usam, USS;

− 9 acteurs des milieux intéressés: ABG, ABPS, BNS, esisuisse, PostFinance, Raiffeisen,

UBCS, UBS, ZKB;

− 11 acteurs des autres milieux intéressés: alliancefinance, Aymo Brunetti, CDF, Reinhold

Harringer, Homburger, Paul Jäger, Norbert Kurz, MoMo, VVS, ZGC, ZHK-ZBV.

Le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) et la Fondation pour la protection des consommateurs ont fait savoir qu’ils ne se prononceraient pas.

Tandis qu’economiesuisse, l’ABG, l’ABPS et PostFinance partagent l’avis de l’ASB, les cantons AR, GR, OW, SG, SZ, TG et UR se rangent explicitement à l’opinion de la CDF. L’UBCS se rallie quant à elle à l’avis de l’ASB.

Les principales remarques des participants à la procédure de consultation sont présentées ciaprès. Pour plus de détails, nous renvoyons aux différents avis¹.