Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

3.2 Principaux thèmes commentés lors de la consultation

• Indemnisation: 16 participants (AI, BE, BL, BS, GL, JU, SH, SZ, TG et ZH; Le Centre, Les Verts, PS; usam; CDF, ZGC) demandent de réexaminer la possibilité d’indemniser la Confédération pour la garantie du risque de défaillance que celle-ci peut mettre à disposition. Selon les cantons AI, BE, SZ et TG et la CDF, le projet donne l’impression d’une privatisation des bénéfices et d’une nationalisation des pertes. Les Verts font remarquer que le projet n’indique pas clairement les raisons pour lesquelles les SIB, contrairement aux banques cantonales, ne seront pas tenues de verser une prime ex ante pour compenser la garantie de l’État. Le Centre juge inacceptable que des entreprises privées puissent profiter sans contrepartie de la disposition de la Confédération à supporter les risques. D’après Le Centre et l’usam, cette question ne peut pas non plus être résolue avec des primes de mise à disposition et de risque, car un PLB a un effet préventif et présente également une valeur durable en dehors d’une situation de crise (p. ex. via des coûts de refinancement plus faibles, le renforcement de la confiance des clients et des investisseurs). Le Centre et l’usam soulignent en outre qu’une indemnisation ex ante préviendra les incitations inopportunes. ZGC estime que le projet est contraire à d’importantes juridictions étrangères et normes internationales, car les éventuelles pertes découlant du PLB seront en définitive répercutées sur les contribuables au lieu d’être supportées par les banques («socialisation des pertes»). De plus, cette conséquence n’est, selon ZGC, pas présentée clairement dans le projet. De l’avis de cette participante à la consultation, les motifs actuellement avancés pour justifier l’absence d’indemnisation occultent que la nonassistance à une SIB a été un cas unique au cours des 50 dernières années (en septembre 2008, lorsque le département américain des finances a refusé de sauver Lehman Brothers) et qu’au vu des conséquences de cette décision, elle ne doit même plus être envisagée à l’avenir (argument similaire des cantons BE, BL et JU et des Verts). Ainsi, pour ZGC, il convient d’éviter toute socialisation des pertes en demandant à l’ensemble des banques de verser une prime ex ante ajustée aux risques et en mettant en œuvre la responsabilité ex post du secteur bancaire. ZGC pense qu’il faut même intégrer les banques possédant des modèles d’affaires moins risqués, qui ont par exemple recours, pour les opérations de paiement, à des banques plus porteuses de risques et qui sont donc en mesure d’éviter les opérations de dépôt susceptibles d’entraîner une panique bancaire. ZGC ajoute que la gestion et l’utilisation du fonds à constituer au moyen de primes doivent être confiées à la BNS. L’UBCS et la ZKB trouvent en revanche que le privilège des créances ainsi que les primes de mise à disposition et de risque constituent une solution efficace pour résoudre la question du dédommagement de la Confédération et de la BNS et, ainsi, d’éviter de répercuter les coûts et les risques sur les SIB. Raiffeisen et Travail.Suisse estiment également que les primes de mise à disposition et de risque ainsi que les intérêts à verser à la BNS sont un dédommagement approprié en contrepartie de l’octroi d’un PLB; de plus, des primes et des intérêts constituent une incitation adéquate au remboursement rapide de l’aide accordée sous forme de liquidités.

• Distorsion de la concurrence entre les SIB et les autres banques: une garantie explicite de l’État entraînera des distorsions de la concurrence entre les SIB et les autres banques (cantons AI, BE, GL et JU; usam; ABG, ABPS; CDF), qu’il ne sera pas possible de corriger au moyen d’intérêts et de primes de mise à disposition et de risque (ABG, ABPS). L’ABG et l’ABPS attendent que la question des distorsions de la concurrence soit prise en compte de manière concrète dans les révisions à venir de la réglementation. L’ASB et la ZHK-ZBV sont d’un avis contraire et affirment que les intérêts et les primes de mise à disposition et de risque prévus dans le projet serviront à juste titre de compensation. De plus, le PLB permettra de réduire les risques de contagion inhérents au secteur, ce dont les banques autres que des SIB profiteront également (ZHK-ZBV). Pour economiesuisse, un PLB ne créera pas de distorsions de la concurrence. On ne peut toutefois pas exclure que le public juge moins équitable la situation en matière de concurrence, un aspect qu’il faut continuer de surveiller de près (ASB, economiesuisse).