Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

être promulguée par la voie du droit de nécessité. À titre de solution de remplacement et compte tenu de la possibilité d’une crise de plus grande ampleur, Paul Jäger estime au moins que le montant de la garantie ne doit pas être fixé dans la loi. Le pvl est de son avis. En ce qui concerne les autres avis exprimés sur cette disposition par les participants à la consultation, nous renvoyons au chapitre 3.2.