Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les banques – Octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique

• Transposition des dispositions de l’ordonnance du 16 mars 2023 en droit ordinaire:

la BNS souligne qu’il faut transposer en droit ordinaire seulement les instruments qui sont absolument nécessaires et dont l’application se limite aux problèmes concrets de Credit Suisse de mars 2023. Selon le PS, une transposition de ces dispositions est inutile et en partie contradictoire. Inutile parce que la durée de validité des dispositions est de toute façon limitée à la fin de 2027, que le Conseil fédéral doit les vérifier cinq ans après leur entrée en vigueur et qu’un refus de la transposition n’aura aucune conséquence dans les faits étant donné que les clauses des contrats resteront valables pour les parties contractantes d’après le Conseil fédéral (PS; USS; MoMo). Et contradictoire, car le PLB vise en fait à empêcher que la BNS ne flirte à l’avenir avec les limites réglementaires lorsqu’elle octroie des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités. La MoMo considère en outre qu’il s’agit d’une procédure démocratique de façade et soumet à la discussion la question de savoir si la procédure choisie par les autorités est appropriée, nécessaire et proportionnée puisque les problèmes de Credit Suisse étaient connus depuis longtemps. Norbert Kurz estime aussi qu’il n’est ni judicieux, ni démocratique d’examiner à la va-vite une loi sur les banques introduite sur la base du droit de nécessité sans attendre le rapport de la Commission d’enquête parlementaire, d’autant plus après le rejet des crédits d’engagement par le Conseil national en avril 2023. Par ailleurs, alliancefinance souligne qu’il n’est plus justifié de transposer en urgence les dispositions de l’ordonnance en droit ordinaire puisque, d’une part, la garantie de la Confédération n’est plus nécessaire après le remboursement du prêt d’aide sous forme de liquidités par la banque concernée et, d’autre part, les autres dispositions ne sont plus aussi pressantes. alliancefinance propose également de réévaluer la durée de validité des dispositions à transposer ainsi que le délai fixé au Conseil fédéral pour examiner la réglementation du chapitre XIVa. De plus, ZGC demande que la proportionnalité des mesures devant être transposées en droit ordinaire soit évaluée en détail dans le message. À l’inverse, le pvl se félicite explicitement de la transposition de l’ordonnance du 16 mars 2023 en droit ordinaire. Selon les cantons GE et GL et la CDF, la confiance des marchés et le sauvetage de Credit Suisse pâtiront de la nontransposition de l’ordonnance du 16 mars 2023 en droit ordinaire et de l’insécurité juridique qui pourra en découler.

• Prêts d’aide supplémentaires de la BNS sous forme de liquidités: les avis sur cet instrument divergent parfois considérablement:

l’ASB, economiesuisse, UBS et la ZHK-ZBV sont favorables à la mise en place de cet instrument, estimant qu’il complète de manière judicieuse la deuxième ligne de défense. L’ASB et UBS font valoir en effet que l’octroi de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités augmentera la subsidiarité du PLB et réduira le risque de pertes pour la Confédération. L’ASB et la ZHK-ZBV demandent que cet instrument soit inscrit pour toujours dans la loi. L’ASB le juge nécessaire, car la BNS n’accepte actuellement des sûretés que de manière très limitée dans le cadre de l’aide extraordinaire sous forme de liquidités (emergency liquidity assistance, ELA). De plus, l’octroi de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités peut permettre d’éviter une procédure d’assainissement (ASB, ZHK-ZBV). Cet instrument est en outre assorti d’un privilège des créances tenant compte de la notion de «sûreté» au sens large et réduisant considérablement le risque de pertes pour la BNS (ASB, MoMo, ZHK-ZBV). Norbert Kurz et la MoMo soulignent que la LBN donne mandat à la BNS de contribuer à la stabilité du système financier et que la BNS s’est déjà acquittée de ce mandat lorsqu’elle a décidé d’affaiblir le franc suisse par rapport à l’euro sans se soucier de l’existence de garanties suffisantes (Norbert Kurz). Selon economiesuisse, il n’est pas utile de réexaminer le but et l’utilité de ces prêts d’aide sous forme de liquidités, parce que cela déstabiliserait les marchés internationaux et nuirait à la crédibilité des pouvoirs politiques et à la confiance dans la place financière suisse.

Prenant le contre-pied de ces avis, la BNS affirme que les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités ne reposent sur aucune sûreté au sens propre. Elle pense qu’en dépit de la systématique claire de la loi, le projet doit indiquer sans ambiguïté que ces prêts ne pourront plus être octroyés après l’expiration de l’ordonnance du 16 mars 2023 et des