Rapport explicatif

Remarques liminaires concernant les al. 2 à 4

Dans son ATF 148 II 218 du 17 décembre 2021, le TF s’est notamment prononcé sur la question de la délégation à des tiers de tâches de sécurité relevant de la puissance publique au sein des centres de la Confédération¹⁰. En vertu de l’art. 178, al. 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101), des tâches de l’administration peuvent être confiées à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale. Une base légale formelle ad hoc est nécessaire.

La délégation à des tiers de tâches de sécurité relevant de la puissance publique au sein des centres de la Confédération ne constitue pas une délégation de tâches administratives d’ordre général, car elle touche au monopole de la Confédération en matière de recours à la force. Des exigences plus strictes s’appliquent donc en la matière. Ainsi, le TF considère que la base légale formelle doit non seulement comporter des indications relatives notamment à l’objet des tâches déléguées, aux exigences posées aux tiers mandatés, aux compétences dont ces derniers doivent justifier et à la surveillance à laquelle ces tâches doivent être soumises, mais également des indications concernant les moyens d’intervention, l’organisation du personnel de sécurité privé et les mécanismes publics de contrôle et de surveillance. Dans son arrêt, le TF est arrivé à la conclusion que la LAsi ne comportait pas de base légale suffisante pour que des tâches de sécurité exécutées dans une structure d’hébergement pour requérants d’asile gérée par la Confédération puissent être déléguées en totalité à des partenaires privés. Pour combler cette lacune, une base légale doit être créée à l’art. 25c, al. 2, LAsi afin de permettre la délégation à des tiers de tâches visant à garantir la sécurité et l’ordre dans les centres de la Confédération et dans les logements dans les aéroports.

Ad al. 2

Le projet prévoit de créer une base légale formelle qui permettra de déléguer à des tiers des tâches de sécurité relevant de la puissance publique dans les centres de la Confédération et dans les logements dans les aéroports. Cette délégation s’effectuera au moyen d’un contrat conclu entre le SEM et les tiers concernés (cf. al. 7). La liste des tâches de sécurité susceptibles d’être déléguées (cf. let. a à e) est exhaustive, contrairement à celle qui figure à l’al. 1.

La fouille de personnes et d’objets (let. c) et le soutien dans le cadre de l’exécution des mesures disciplinaires et de la rétention provisoire pour parer à un danger imminent (let. d) peuvent conduire à des atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées. De fait, il est nécessaire, eu égard à l’ATF 148 II 218 du 17 décembre 2021, que les tâches déléguées à des tiers soient décrites précisément dans la loi.

La surveillance et le contrôle dans le cadre de la fouille des personnes et des objets (let. c) peuvent être effectuées par des patrouilles ou au moyen de caméras vidéo. Les tiers chargés de tâches de soutien dans le cadre de l’exécution des mesures disciplinaires et de la rétention provisoire pour parer à un danger imminent (let. d) peuvent