Rapport explicatif

La règle proposée à l’art. 25c P-LAsi vise à inscrire dans la loi les conditions en vertu desquelles des tâches existantes en matière d’encadrement et d’hébergement des requérants et des tâches existantes visant à garantir la sécurité et l’ordre dans les centres de la Confédération peuvent être déléguées à des tiers. Comme jusqu’ici, l’indemnisation des tâches visant à garantir la sécurité et l’ordre déléguées à des tiers sera effectuée par le SEM. Une disposition expresse ad hoc sera inscrite dans la loi (art. 25c, al. 7, P-LAsi).

Désormais, le SEM pourra charger des communautés religieuses de fournir des activités d’aumônerie (art. 25c, al. 2, let. b, P-LAsi). Les communautés religieuses qui n’ont pas le droit de percevoir un impôt ecclésiastique sont indemnisées par le SEM pour les frais administratifs, les dépenses de personnel et les frais restants engagés lors de l’accomplissement de cette tâche. Estimé à 0,4 million de francs par année, le montant de ces indemnisations est également pris en compte dans le budget du SEM (voir également le ch. 3, commentaire ad art. 25c, al. 2, let. b).

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Aucune

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet de modification de la LAsi est fondé sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers). Il est conforme à la Constitution fédérale.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La présente modification est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.

5.3 Délégation de compétences législatives

L’avant-projet de loi ne contient pas de délégations de compétences législatives. L’art. 25d LAsi habilite uniquement le DFJP à édicter les dispositions d’exécution requises.