Rapport explicatif

laquelle la délégation de tâches dans le domaine de la sécurité nécessite une base légale spécifique qui précise notamment les tâches externalisées, les exigences auxquelles les tiers mandatés doivent satisfaire et les compétences que ces derniers doivent posséder. À noter que le TF ne s’est pas prononcé, à dessein, sur le caractère constitutionnel d’une délégation de tâches dans le domaine de la sécurité. Ces dernières, si elles ne pouvaient pas être déléguées, devraient être accomplies par du personnel de la Confédération avec, à la clé, des coûts supplémentaires de plusieurs millions de francs. C’est la raison pour laquelle le projet prévoit de combler cette lacune que le TF a relevée dans la LAsi.

La liste exhaustive des tâches en question figure à l’al. 2 : il s’agit notamment du contrôle des entrées, des sorties et des visiteurs, de la fouille des personnes et des objets, du soutien dans le cadre de l’exécution des mesures disciplinaires et de l’exécution de tâches administratives (al. 2, let. a, c, d et e). Font aussi partie de ce catalogue les mesures destinées à améliorer et à encourager la cohabitation dans les lieux d’hébergement, en particulier les activités d’aumônerie. Ces dernières mesures se fondent sur un projet pilote que le SEM a mené au sein des centres de la Confédération de janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 ; lors de l’évaluation, le SEM a constaté que tant les requérants d’asile que les collaborateurs du SEM et les fournisseurs de prestations étaient nombreux à considérer que la présence d’aumôniers au sein des centres de la Confédération constituait un réel besoin. Les activités d’aumônerie, dans le cadre desquelles les entretiens personnels occupent une place de choix, sont un outil éprouvé participant à la médiation interculturelle et à la cohabitation pacifique dans les centres de la Confédération ; ce faisant, elles contribuent grandement à la prévention de la violence (voir également à ce sujet le commentaire relatif à l’art. 25c, al. 2, P-LAsi).

Autres modifications de la LAsi

La législation doit être complétée par une disposition prévoyant expressément la possibilité de fouiller les requérants d’asile ainsi que leurs biens à la recherche de boissons alcoolisées ainsi que de documents et moyens de preuve déterminants pour la procédure (art. 9, al. 1, P-LAsi). Cette disposition reprend la réglementation inscrite actuellement à l’art. 4 O du DFJP, en la complétant par la possibilité de saisir au besoin les objets en question (par ex. stupéfiants non autorisés, drogues ou objets dangereux – notamment des armes).

2.1 Adéquation des moyens requis

Cette problématique sera analysée en détail à l’issue de la consultation. Une estimation initiale des coûts a été réalisée (cf. ch. 4.1 Conséquences sur les finances et l’état du personnel pour la Confédération).

2.2 Mise en œuvre

Les dispositions d’exécution requises pour la mise en œuvre des modifications proposées seront réglées par voie d’ordonnance (voir en particulier l’art. 25d P-LAsi et les commentaires s’y rapportant).