Rapport explicatif

Condensé

Contexte

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales avaient rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres de la Confédération. À la suite de ces allégations, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) avait chargé l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer de mener une enquête concernant la sécurité au sein des centres de la Confédération. Dans son rapport du 30 septembre 2021 (rapport Oberholzer), celui-ci était parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas de recours systématique à la violence dans les centres et que les droits fondamentaux et les droits de l’homme y étaient respectés. Il recommandait toutefois des améliorations au niveau de la sécurité et dans le domaine disciplinaire. Le présent projet porte sur les modifications de la loi sur l’asile (LAsi) que ces améliorations nécessitent. Il tient également compte de deux arrêts récents prononcés par le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal pénal fédéral (TPF), lesquels portent notamment sur des points soulevés dans le rapport Oberholzer.

Contenu du projet

Le projet prévoit de compléter la LAsi par une nouvelle section intitulée « Exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports », qui contiendra notamment des dispositions sur les tâches du SEM en la matière (art. 25 P-LAsi). Le projet doit notamment définir précisément les domaines dans lesquels le SEM peut recourir à la contrainte et à des mesures policières, en application de la loi sur l’usage de la contrainte, afin de garantir la sécurité et l’ordre. De plus, les mesures disciplinaires possibles ainsi que les principes régissant la procédure à suivre en la matière doivent être inscrits dans la loi (art. 25a P-LAsi). Une personne pourra, sur ordre du SEM, être retenue pour une durée de deux heures au plus afin de parer à un danger sérieux, direct et imminent, dans la mesure où l’intéressée met gravement en danger d’autres personnes, met gravement en danger sa propre personne ou si elle menace de causer d’importants dommages matériels (art. 25b P-LAsi) ; cette disposition, inscrite actuellement dans l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (ci-après O du DFJP), doit être transférée dans la LAsi. Le projet prévoit aussi de créer une base légale suffisamment détaillée pour permettre au SEM de déléguer à des tiers, par contrat, des tâches d’hébergement et d’encadrement ainsi que des tâches visant à garantir la sécurité et l’ordre (art.25c P-LAsi). Enfin, la disposition figurant actuellement à l’art. 4 O du DFJP qui prévoit la possibilité de fouiller les requérants d’asile ainsi que leurs biens pour rechercher des documents et moyens de preuve déterminants pour la procédure et des boissons alcoolisées doit être transférée à l’art. 9, al. 1, P-LAsi, assortie de la possibilité de saisir les objets en question si cela est nécessaire.

Ces modifications n’auront de conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes ni sur le plan financier, ni en matière de personnel.