Rapport explicatif

provisoire. Il en ira de même pour les règles figurant dans la section 2b nouvellement créée et consacrée aux personnes à protéger.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Ces modifications n’auront de conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes ni sur le plan financier, ni en matière de personnel. Parmi les règles proposées, nombreuses sont celles qui sont déjà contenues dans l’O du DFJP et qui font désormais l’objet de précisions pour être inscrites dans la loi. Seule la nouvelle disposition qui prévoit le versement d’une indemnisation pour les activités d’aumônerie fournies par les communautés religieuses qui n’ont pas le droit de percevoir un impôt ecclésiastique entraînera certains frais supplémentaires (cf. infra).

Le droit en vigueur prévoit déjà la possibilité de fouiller les requérants et leurs biens (art. 9, al. 1, LAsi). Cette règle doit être précisée, ce qui n’aura pas de conséquences ni sur le plan financier, ni en matière de personnel (cf. commentaire ad art. 9 P-LAsi). En outre, le SEM ne se verra confier aucune tâche supplémentaire du fait de l’inscription explicite dans la loi des principales tâches qu’il exécute en vue d’assurer l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (art. 25 P-LAsi). Cette remarque s’applique aussi à l’inscription dans la loi des dispositions relatives au prononcé de mesures disciplinaires (art. 25a P-LAsi). Le SEM peut déjà ordonner ce genre de mesures en se fondant sur l’O du DFJP (cf. section 5 « Mesures disciplinaires et procédure » de l’O du DFJP). Par conséquent, la mise en œuvre des dispositions en question n’aura aucune conséquence en matière de finances ou de personnel.

L’art. 25b P-LAsi correspond à la réglementation prévue actuellement au niveau de l’ordonnance, selon laquelle des requérants d’asile peuvent être retenus provisoirement au sein du centre de la Confédération pour parer à un danger sérieux, direct et imminent (art. 29a O du DFJP, en vigueur depuis le 15 janvier 2023). Comme ces règles existent déjà, leur inscription dans la LAsi n’aura pas non plus de conséquences en matière de finances et de personnel.

L’abrogation de la disposition contenue actuellement à l’art. 24b LAsi concernant le fonctionnement des centres ainsi que la modification du renvoi figurant à l’art. 24d, al. 6, P-LAsi sont autant de changements d’ordre rédactionnel motivés par la création d’une section 2b « Exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports ». De ce fait, ces modifications n’ont pas non plus de conséquence en matière de personnel ou de finances. Il en va de même pour la disposition proposée à l’art. 72 P-LAsi, qui constitue elle aussi une simple précision d’ordre rédactionnel.

L’art. 25d P-LAsi maintient la compétence dont jouit actuellement le DFJP qui lui permet de définir par voie d’ordonnance des dispositions plus précises concernant l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports. Cette norme de délégation n’a, elle non plus, pas de conséquences en matière de finances et de personnel.