Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mesures à prendre et objectifs de la révision

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales avaient rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres de la Confédération. À la suite de ces allégations, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) avait chargé l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer de mener une enquête concernant la sécurité au sein des centres de la Confédération. Dans son rapport du 30 septembre 2021¹, celui-ci était parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas de recours systématique à la violence dans les centres et que les droits fondamentaux et les droits de l’homme y étaient respectés. Il recommandait toutefois des améliorations au niveau de la sécurité et dans le domaine disciplinaire. Il préconisait notamment de clarifier les questions juridiques qui se posent en matière de discipline et, le cas échéant, de revoir entièrement le droit disciplinaire dans l’ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (ci-après O du DFJP)². L’ancien juge proposait d’inscrire les principes du droit disciplinaire dans la loi sur l’asile (LAsi ; cf. rapport Oberholzer, recommandation 9). Selon lui, l’utilisation des salles de sécurité devrait être clarifiée dans le cadre, d’une part, d’une réorganisation des services de sécurité dans les centres de la Confédération et, d’autre part, de l’application de la loi sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC, RS 364 ; cf. rapport Oberholzer, recommandation 11). Enfin, le rapport préconisait d’étudier dans quelle mesure les conditions et les modalités applicables aux salles de sécurité pourraient être réglementées dans la LAsi (cf. rapport Oberholzer, recommandation 11).

Le 11 octobre 2021, le SEM a pris connaissance du rapport Oberholzer. Il a approuvé le document ainsi que la procédure qui y est esquissée pour l’examen et la mise en œuvre des recommandations ; il a ensuite lancé un projet ad hoc. Diverses mesures ont été prises pour améliorer au plus vite et de manière ciblée la sécurité dans les centres de la Confédération de même que dans les logements dans les aéroports : on mentionnera notamment la modification de certains processus internes, le renforcement de la présence du SEM dans les domaines de la sécurité et de l’encadrement et la modification des directives du SEM en matière de sécurité, en particulier s’agissant de la fouille des requérants d’asile.

Diverses modifications de l’O du DFJP qui ne nécessitaient pas de modifier la loi en vigueur ont également été mises en œuvre à court terme : elles sont entrées en force le 15 janvier 2023 ; il s’agit d’une nouvelle disposition concernant la rétention provisoire pour parer à un danger imminent (art. 29a O du DFJP) et de divers compléments

¹Bericht über die Abklärung von Vorwürfen im Bereich der Sicherheit in den Bundesasylzentren erstattet im Auftrag des SEM du 30 septembre 2021 (disponible en allemand seulement).

2 RS 142.311.23