Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte4

1.1 Mesures à prendre et objectifs de la révision4

2 Présentation du projet6

2.1 Adéquation des moyens requis7

2.2 Mise en œuvre7

3 Commentaire des dispositions8

4 Conséquences17

4.1 Conséquences pour la Confédération17

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne18

5 Aspects juridiques18

5.1 Constitutionnalité18

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse18

5.3 Délégation de compétences législatives18