Rapport explicatif

et précisions concernant la fouille de requérants d’asile et de personnes à protéger dans les centres de la Confédération et dans les logements dans les aéroports.

Une partie des mesures proposées dans le rapport Oberholzer ne peuvent cependant être mises en œuvre qu’à plus long terme, car elles nécessitent d’analyser en profondeur les processus du domaine de la sécurité et du domaine disciplinaire ainsi que les bases juridiques nécessaires. Le présent projet aborde justement les modifications de la législation qui s’imposent. Il tient également compte de deux arrêts récents prononcés par le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal pénal fédéral (TPF), qui ont notamment trait à des questions liées aux recommandations figurant dans le rapport Oberholzer³.

Afin de réduire autant que possible le nombre de cas d’escalade de la violence dans les centres de la ConfédérationA, le SEM a déjà mis en œuvre plusieurs mesures supplémentaires. Il a ainsi élaboré un vaste plan de prévention de la violence qui est appliqué dans tous les centres de la Confédération afin de prévenir efficacement d’éventuelles situations de violence. Ce document décrit les facteurs de risque de violence dans les centres de la Confédération et définit, pour chaque centre, les mesures permettant de lutter de manière préventive contre ces facteurs. En outre, depuis le quatrième trimestre 2021, les centres de la Confédération font appel à des agents de prévention des conflits supplémentaires : en cherchant activement un dialogue fondé sur le respect mutuel et l’estime avec les requérants d’asile, ils parviennent à éviter les conflits ou du moins à les désamorcer, garantissant ainsi un fonctionnement des centres de la Confédération avec un minimum de violence. Ces mesures ont un effet positif sur la situation au sein des centres de la Confédération : depuis le début de l’année 2021, le nombre d’incidents pertinents au regard de la sécurité y est en forte diminution, atteignant désormais son plus bas niveau depuis le premier trimestre 2020.

Une autre mesure est la création, dans le cadre d’un projet pilote mené depuis le 1^ernovembre 2022 pour une durée de 18 mois, d’un service de signalement exploité par l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO). Il s’agit d’un centre de consultation auquel les requérants d’asile et le personnel des centres de la Confédération peuvent adresser toutes leurs requêtes concernant l’hébergement, l’encadrement et la garantie de la sécurité et de l’ordre, de même que leurs réclamations concernant le comportement de certains collaborateurs. Le service de signalement prodigue aussi des conseils et, si nécessaire, redirige les personnes vers d’autres organes spécialisés, organismes de conseil ou autorités. Le projet pilote fera l’objet d’un suivi extérieur pendant toute sa durée. Le service de signalement mis en place dans le cadre de ce projet n’est toutefois pas conçu comme un organe indépendant, faute de base légale. Néanmoins, son indépendance est garantie par le fait qu’il peut, autant que possible, exécuter ses tâches opérationnelles de manière autonome. Si le bilan du projet pilote en matière de sécurité au sein des centres de la Confédération devait être concluant, il y aurait lieu d’étudier l’éventualité de créer, à l’échelon légal, un service de signalement indépendant.