Rapport sur les résultats

œuvre de cette ordonnance dans la mesure où elles accroissent la charge administrative pour les entreprises de formation et pourraient avoir des répercussions sur les ressources à la disposition des inspections cantonales du travail.

ARTISET, INSOS et YOUVITA approuvent expressément la création d'une base légale de la protection des jeunes travailleurs pour les formations en dehors de la formation professionnelle initiale. Ces organisations argumentent que les entreprises qui proposent des formations non formelles dans le cadre d'offres d'insertion dans le marché du travail général ne doivent pas avoir à affronter d'exigences supplémentaires par rapport aux entreprises qui se limitent au marché général du travail. Une égalité de traitement et l'absence de démarches supplémentaires pour les entreprises d'insertion sont nécessaires et il convient de tenir compte de ce point dans l'adaptation éventuelle d'ordonnances sur la formation. Pour ARTISET, INSOS et YOUVITA, la règle selon laquelle les prestataires doivent disposer d'une autorisation cantonale de formation prévoyant l'emploi de jeunes à des travaux dangereux doit en outre continuer à s'appliquer, l'inspection cantonale du travail pouvant prévoir des exceptions.

EIT.swiss juge approprié que l'option retenue pour les offres transitoires se fonde sur la solution praticable qui existe déjà pour la formation professionnelle initiale.

Pour l'UPSV, le fait que le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions d'exécution des articles révisés de l'OLT 5 afin de protéger la vie et la santé représente une sécurité suffisante pour approuver la présente révision.

Le PLR est favorable à l'objectif de révision et approuve les modifications proposées mais souhaite la suppression de l'art. 4b al. 2.

GastroSuisse n'a pas d'objection à cette modification législative mais voit dans la révision une opportunité de permettre aux jeunes de plus de 15 ans qui souhaiteraient travailler pendant les vacances d'exercer une activité dans l'hôtellerie-restauration.

Le BCS est heureux que la nécessité des travaux dangereux dans certaines offres en dehors de la formation professionnelle initiale soit reconnue et qu'une dérogation à l'obligation de disposer d'une autorisation soit créée dans certaines conditions afin de réduire la charge administrative. Il regrette néanmoins l'absence de dérogations pour des contraintes comme le travail de nuit et du dimanche. Une telle exclusion n'est pas convaincante, d'autant moins que le travail de nuit et du dimanche affecte moins les jeunes que les travaux dangereux. En outre, dans une boulangerie standard la personne chargée de l'encadrement n'est pas présente la journée et les jeunes ne peuvent s'exercer à la vente du dimanche, qui se distingue de celle des jours de semaine. Les entreprises de la branche de la boulangerie- confiserie disparaîtraient en tant que partenaires potentiels d'insertion si elles devaient bouleverser l'organisation de l'entreprise, pour autant que cela soit possible. En l'absence d'exemption de l'obligation d'obtenir une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche, la révision manque son but de réduire la charge administrative (par l'abandon de l'obligation d'obtenir une autorisation). Le Forum PME constate aussi dans la pratique un besoin que les jeunes puissent effectuer en partie du travail de nuit et du dimanche dans les offres transitoires et demande par conséquent d'adapter ou de compléter les dispositions de l'OLT 5 sur la durée du travail et du repos sur le modèle du nouvel art. 4b.

La COAI juge décisif que les travaux dangereux soient possibles y compris dans les branches de l'agriculture et de l'horticulture, car ces branches proposent des travaux faciles d'accès très importants pour l'insertion de jeunes présentant des limitations dues à des problèmes de santé (comme le balayage de cour, le retrait de fleurs fanées, l'arrosage de plantes, etc.).

L'USS et le PS se prononcent, dans l'intérêt de la protection des jeunes travailleurs, pour le maintien de l'interdiction des travaux dangereux pour les mineurs en dehors d'une formation professionnelle initiale et entendent conserver la restriction des exceptions à cette dernière. Ils demandent de renoncer à introduire un nouvel art. 4b, entre autres pour respecter la Convention internationale de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui touche ce sujet.