Rapport sur les résultats

cent une surveillance sur l'offre transitoire. NW considère que cette démarche permet à l'inspection du travail de prendre sa décision dans le cadre de ses capacités d'appréciation en se fondant sur la meilleure base d'informations possible. UR est d'un avis similaire et considère que l'octroi d'une autorisation exceptionnelle doit intervenir en concertation entre l'inspection du travail, qui assure la direction et la coordination du processus, et l'office cantonal de la formation professionnelle ou le service compétent pour les offres transitoires, car ce sont ces organes qui peuvent le mieux évaluer les conditions sur place dans l'entreprise.

SH et SO estiment qu'en tant que centre de compétences pour la protection de la santé et la sécurité au travail, l'inspection cantonale du travail est le service adéquat pour examiner les demandes évoquées à l'art. 4b, al. 2, et pour octroyer les autorisations.

Le canton SZ juge qu'il est très important de disposer d'une possibilité d'octroyer des autorisations exceptionnelles, car à l'heure actuelle des entreprises sans autorisation de formation occupent des jeunes dans le cadre des offres transitoires et elles le font avec dynamisme et en assurant une bonne qualité de formation. L'octroi d'une autorisation exceptionnelle doit toujours être précédé d'une concertation entre l'office cantonal de la formation professionnelle ou le service compétent pour les offres transitoires et l'inspection du travail, lesdits organes étant les mieux à même d'évaluer la situation sur place dans l'entreprise.

4.4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

En ce qui concerne les conséquences pour les cantons, l'AOST, l'AIPT et les cantons d'AI, BS, GL, OW, et ZH mettent en avant que si la Confédération attend que l'inspection cantonale du travail procède systématiquement à un contrôle préalable, il en résultera un coût supplémentaire considérable et qu'en outre certaines des entreprises concernées entrent dans le domaine d'exécution de la CNA. VS fait valoir que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions pourrait entraîner un surcroît de démarches, car l'inspection du travail doit effectuer un contrôle des entreprises avant d'octroyer une autorisation exceptionnelle.

VD constate que l'introduction d'un nouveau type d'autorisations pourrait avoir des répercussions sur les ressources à la disposition des inspections cantonales du travail et, selon les quantités en question, entraîner des coûts supplémentaires pour les cantons.

Pour ZG, c'est la pratique future qui montrera si l'octroi des autorisations exceptionnelles prévues n'entraîne effectivement pas de surcoût et on ne saurait supposer dès le départ que tel est le cas.

SG indique que modifier l'attribution de la compétence en matière d'octroi des autorisations permettrait d'éviter que les inspections cantonales du travail doivent rendre visite à des entreprises qui ont déjà été contrôlées sur place par les offices cantonaux de la formation professionnelle parce qu’elles ont demandé une autorisation pour former des apprentis qui leur a été refusée. Le canton juge que la solution proposée dans le projet est inefficace et peut, selon les branches, conduire à des difficultés en matière de délimitation des compétences entre les inspections cantonales du travail et les autres acteurs compétents pour effectuer les contrôles, comme la CNA.

5 Position de principe des autres participants à la procédure de consultation

Le Centre Patronal, EIT.swiss, FER, HotellerieSuisse, le Forum PME, l'UPS, l'UPSV, l'usam, suissepro, la CNA, l'UDC, Travail.Suisse et l'AES approuvent les modifications proposées. Selon le Forum PME et l'AES, ces dernières accroissent la sécurité juridique pour les entreprises concernées. La FER et l'UPS saluent en particulier la possibilité donnée aux jeunes dans le cadre des « offres transitoires » d'acquérir des compétences et connaissances pratiques qui accroissent leur potentiel de formation et facilitent leur entrée dans la formation professionnelle initiale. Simultanément, la FER est préoccupée par l'application et la mise en