Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les partenaires de la formation professionnelle (CSFP et partenaires sociaux) ont rappelé au Secrétariat d'État à l'économie (SECO), dans leur courrier commun du 21 octobre 2021, la lacune légale concernant les offres de préparation à la formation professionnelle et d'insertion dans le marché du travail (« offres transitoires ») s'agissant des travaux dangereux tels que les entend l'art. 4 de l'ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5).

Actuellement, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent effectuer de travaux dangereux que dans le cadre d'une formation professionnelle initiale. Ce type de travaux n'est pas autorisé dans les offres de préparation à la formation professionnelle initiale et d'insertion dans le marché du travail, comme les stages dans le cadre d'offres transitoires, les préapprentissages, les préapprentissages d’intégration, les formations INSOS et les stages d'orientation lorsque l'activité entre dans le champ d'application de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr). Il existe depuis longtemps dans la pratique un besoin que les jeunes âgés de plus de 15 ans puissent effectuer une partie des travaux dangereux y compris dans le cadre de ces offres.

Le présent projet de révision part du principe que les entreprises dans lesquelles s'effectuent des travaux dangereux doivent disposer d'une autorisation pour former des apprentis même pour pouvoir occuper des jeunes en dehors de la formation professionnelle initiale. Il prévoit néanmoins que des exceptions individuelles sont possibles et que l'inspection cantonale du travail peut les autoriser.

Afin d'améliorer la lisibilité, le contenu de l'actuel art. 4 a, à l'instigation de la Chancellerie fédérale, été réparti dans les nouveaux art. 4 et 4a. Sur le plan matériel, rien n'a changé quant aux principes et aux travaux dangereux dans le cadre de la formation professionnelle initiale. La nouvelle thématique des offres transitoires a été insérée dans le nouvel art. 4b.

Les articles 4, 4a, 5, al. 2, 8 et 22a OLT 5 ne sont, quant à eux, concernés par la révision que sur le plan formel.

2 Aperçu des avis reçus

Quarante-huit avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation : 27 proviennent de cantons (avis de l'AOST et de l'AIPT inclu) et 21 d'organisations, d'associations et d'autres milieux intéressés.

Les cantons et d'autres participants à la consultation approuvent le projet de révision dans son principe. La majorité des participants saluent l'orientation générale mais font part de différents souhaits de modification. Ils exigent en particulier que la façon d'aborder les travaux dangereux dans les stages d'orientation soit clarifiée, que le contenu de la formation suffisante et appropriée ainsi que de l'encadrement et de la surveillance soit précisé. Ils expriment une grande inquiétude en ce qui concerne la possibilité de l'octroi d'une autorisation exceptionnelle pour les entreprises ne disposant pas d'une autorisation de formation et au sujet de la charge supplémentaire qu'elle implique pour les inspections cantonales du travail.

JU, SH, SOet ZG approuvent la modification de l'ordonnance et renoncent à exprimer des propositions de modification. L'AOST, l'AIPT, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS et ZH saluent la révision dans son principe tout en réclamant des précisions rédactionnelles, en exprimant des remarques critiques et en rejetant certains articles.

Le Centre Patronal, EIT.swiss, la FER, HotellerieSuisse, le Forum PME, l'UPS, l'UPSV, l'USAM, suissepro, laCNA, l'UDC, Travail.Suisse, l'AES, ARTISET, INSOS et YOUVITA approuvent la révision proposée. Le PLR est favorable à l'objectif de révision et approuve les modifications proposées mais souhaite la suppression de l'art. 4b, al. 2, OLT 5. GastroSuisse n'a pas d'objection à la modification mais voit dans la révision une opportunité de permettre