Rapport sur les résultats

4 Remarques des cantons sur les différents articles

4.1 Nouvel art. 4a OLT 5 : travaux dangereux dans le cadre de la formation professionnelle initiale (actuels al. 4 à 6 de l’art. 4)

Pas de remarques.

4.2 Nouvel art. 4b, al. 1, OLT 5 : travaux dangereux dans le cadre de mesures d’insertion professionnelle et de préparation à la formation professionnelle initiale – principe de l'autorisation pour former des apprentis

L'AOST, l'AIPT et les cantons d'AI, AR, BL, BS, GL, GR, LU, SZ, TI et VS considèrent opportun dans son principe de prévoir l'occupation de jeunes de plus de 15 ans à des travaux dangereux en dehors de la formation professionnelle initiale si lesdits travaux sont exécutés dans le cadre d'une mesure d'insertion professionnelle de la Confédération ou d'un canton ou dans le cadre d'une offre de préparation à la formation professionnelle initiale conformément à l'art. 12 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) aux conditions cumulatives de l'al. 1, let. a, b, c, d et e.

NW approuve les conditions restrictives cumulatives énoncées dans le projet de révision.

L'AOST, l'AIPT et les cantons d'AI, AR, BL, BS, GE, LU, SZ, UR, VS et ZH demandent d'intégrer la base juridique pour les stages d'orientation dans le texte de l'ordonnance dans un souci de transparence et pour éviter des discussions dans le cadre de l'exécution. Le canton de SG se félicite que les dérogations ne soient pas applicables à d'autres offres d'orientation professionnelle, encore plus faciles d'accès, comme les stages d'orientation. LU ajoute qu'il serait souhaitable que la position du SECO concernant les stages d'orientation soit intégrée au rapport explicatif et puisse être mise à disposition dans la documentation accompagnant l'ordonnance révisée.

L'AOST, l'AIPT et les cantons d'AI, AR, LU, SZ, et ZH font valoir qu'il n'apparaît pas clairement si les dispositions dérogatoires s'appliquent aussi à des offres purement scolaires ne revêtant pas nécessairement un caractère de préparation à la formation professionnelle mais visant à assurer une détente dans une situation scolaire ou générale difficile (stage de rupture, séjour de rupture, time-out). Il convient pour eux d'autoriser certains travaux dangereux dans le cadre de telles offres, par exemple dans la construction ou dans les champs professionnels relevant de l'artisanat ou de l'agriculture. Ils jugent nécessaire de compléter le rapport explicatif en indiquant au moins que des mesures purement scolaires peuvent également bénéficier de l'application de la disposition d'exception de l'art. 4b, al. 1, car une telle précision permet d'accroître la transparence et d'éviter des discussions dans le cadre de l'exécution.

OW demande une définition précise de ce que recouvre la notion de « mesures d’insertion professionnelle et de préparation à la formation professionnelle initiale », car il n'est pas clair si un stage d'orientation ou une intervention de crise comme les stages de rupture ou séjours de ruptures (time-outs), par exemple, entrent dans ce cadre ou non.

Le canton de SO part du principe que les conditions restrictives cumulatives prévues dans le projet de révision garantissent que la santé, la formation et la protection des jeunes contre les atteintes à la santé physique et psychique sont prises en compte.