Rapport sur les résultats

seraient perdues sans cette possibilité, car, pour différentes raisons, toutes les entreprises ne disposent pas d'une autorisation de formation.

La FER approuve cette modification, pour autant que l'autorisation exceptionnelle soit systématiquement conditionnée à l'obtention d'une autorisation de formation dans un délai d'un an. Elle se félicite qu'il soit prévu d'introduire en marge de la formation professionnelle initiale ces dispositions dérogatoires qui garantissent la qualité de la formation dans l'entreprise et le respect des normes en matière de santé et de sécurité au travail.

La CNA recommande de limiter systématiquement la durée des autorisations exceptionnelles à un ou deux ans au maximum.

Travail.Suisse considère que la possibilité donnée aux entreprises d'obtenir une autorisation exceptionnelle est acceptable dans les conditions légales prévues. Il ajoute qu'il convient de faire appel à la responsabilité des inspections cantonales du travail face en les chargeant d'examiner les demandes d'autorisations exceptionnelles, ce qui implique de leur attribuer les ressources nécessaires.

Pour HotellerieSuisse et l'UPS, l'attribution de la compétence à l'inspection cantonale du travail du lieu pour ces autorisations exceptionnelles répond à l'objectif fixé, mais cette répartition des tâches requiert une coordination avec d'autres services cantonaux responsables des offres transitoires afin de ne pas égarer les entreprises concernées pour ce qui touche aux interlocuteurs et aux processus.

Le Centre Patronal juge important que les entreprises prêtes à former puissent être renseignées rapidement sur les conditions et le statut de cette autorisation, d'autant plus si des jeunes l’attendent pour pouvoir avancer dans leur cursus de formation. Il relève par ailleurs que le début du délai d'un an mentionné dans cette disposition n'est pas clair. Il argumente qu'il est contre-productif de confronter les entreprises qui sont prêtes à faire la promotion de leurs professions à des complications administratives et à des délais trop stricts.

L'UPSV estime négligeable le risque que certains prestataires d'offres transitoires n'obtiennent pas d'autorisation spéciale au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions imposées.

Le Forum PME demande de réduire le risque que certains prestataires d'offres transitoires ne soient éliminés (faute d'autorisation pour former des apprentis ou d'autorisation exceptionnelle), dans la suite des travaux. Il demande en outre que l'application des principes contenus dans l'ordonnance sur les délais d’ordre (OdelO ; RS 172.010.14) soit assurée en ce qui concerne la nouvelle autorisation exceptionnelle en vertu du nouvel art. 4b, al. 2, et que la procédure soit conçue de manière à être la plus simple et légère possible pour les requérants.

6.5 Art. 5, al. 2, et art. 8 OLT 5 (actualisation du renvoi à la loi)

L'USS et le PS sont d'accord avec l'actualisation du titre de loi à l'art. 5, al. 2, et à l'art. 8 OLT 5.

Suissepro apprécie que les règles de l'art. 5, al. 2, soient désormais aussi applicables aux jeunes de plus de 15 ans qui effectuent des travaux dangereux en dehors de la formation professionnelle initiale. Cette organisation met l'accent sur le fait que les nouvelles mesures d'accompagnement permettent d'assurer la sécurité et que l'entreprise a toujours besoin d'une autorisation pour former des apprentis ou d'une autorisation exceptionnelle du canton compétent.

Le PLR est d'avis que la formulation de l'art. 5, al. 2, selon laquelle il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans au service de clients dans les hôtels, restaurants et cafés risque davantage de créer de la confusion que de donner des réponses. Selon lui, cela poserait des problèmes de délimitation puisque tous les cas particuliers devraient être clarifiés : peut-on employer des jeunes de moins de 16 ans dans des fêtes, dans des cabanes de skieurs, dans l'économie de montagne, etc.?