Rapport sur les résultats

aux jeunes de plus de 15 ans qui souhaiteraient travailler pendant les vacances d'exercer une activité dans l'hôtellerie-restauration, ce que les dispositions légales actuelles n'autorisent qu'à partir de 16 ans. Le BCS approuve les modifications de l'ordonnance 5 mais regrette l'absence de dérogations pour des contraintes comme le travail de nuit et du dimanche. La COAI estime important que les modifications de l'ordonnance 5 englobent aussi les travaux dangereux dans l'agriculture et l'horticulture. L'USS et le PS veulent interdire intégralement les travaux dangereux pour les mineurs et continuer à restreindre les dérogations à la formation professionnelle initiale.

3 Position de principe des cantons

L'AOST, l'AIPT et la plupart des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH) sont d'accord pour l'essentiel avec les adaptations de l'ordonnance proposées sous réserve des exceptions et demandes de complément mentionnées. L'AOST, l'AIPT ainsi qu'AI, AR, FR, NW et SO reconnaissent l'évolution sociétale et la demande émanant de la pratique d'étendre le catalogue de dérogations à l'interdiction existante des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans. Ils considèrent simultanément que la défense de la santé, de la formation et de la sécurité des jeunes et leur protection contre les atteintes à la santé physique et psychique sont une responsabilité transversale supérieure de l'État et de la société. C'est pourquoi on ne saurait compromettre le bien supérieur que représente la protection des jeunes en permettant les travaux dangereux aux jeunes de plus de 15 ans dans les « offres transitoires ». GL et LU sont également d'avis qu'il convient d'éviter de mettre en péril la sécurité et la santé des jeunes. GR ajoute que les jeunes qui recourent aux offres transitoires n'ont souvent pas atteint le degré de maturité nécessaire pour un apprentissage et qu'ils peuvent par conséquent être encore plus exposés à un risque d'accident que les apprentis.

Le canton de VD suggère de remplacer le terme « autorisation de formation » par « autorisation de former » afin d’être en adéquation avec le lexique officiel de la formation professionnelle.

Le canton d'AR est d'avis que le projet d'ordonnance crée une inégalité de traitement entre les jeunes et entre les entreprises avec et sans autorisation de formation, ce qui pour lui n'est pas acceptable du point de vue de la sécurité au travail.

NE relève qu'il faudra veiller, lors de la mise en œuvre de la révision, à définir clairement les mesures transitoires et les autorisations exceptionnelles.

Le canton de SH approuve la modification de l'ordonnance, car elle favorise un passage sans interruption de la scolarité à la vie professionnelle et apporte la sécurité juridique souhaitée (« offres transitoires »). JU, SH, SO et ZG approuvent la modification de l'ordonnance et renoncent à exprimer des demandes de modification. Le canton du JU juge indiqué d'associer à cette adaptation légale une campagne de communication auprès des entités concernées et que cette campagne soit menée soit par le SECO, soit par les canaux dont ces entités relèvent (assurance-chômage, assurance-invalidité, etc.).

Le canton de GE fait valoir qu'une meilleure explication des besoins de la pratique nécessitant l'élargissement aux offres transitoires aurait été utile. L'AIPT, l'AOST et AI regrettent que ni l'AIPT, ni l'AOST n'aient été invitées à la table ronde du 5 avril 2022 et invoquent que l'implication des associations concernées dans la phase préparatoire de tels projets permet de mieux prendre en compte les exigences des autorités cantonales d'exécution et la réalité quotidienne concrète, ce qui contribue à la qualité globale des projets, améliore l'accueil qui leur est réservé et simplifie leur mise en œuvre.