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Consultation 2022/93: Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) · 14 pages
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Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie
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a. sur l’architecture, l’organisation et l’exploitation du système d’information ;
b. sur la protection et la sécurité des données ;
c. sur le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur archivage et leur destruction.
Chapitre 5 Instruments de surveillance
Art. 13 Obligation de renseigner
Les participants au marché et toutes les autres personnes qui sont impliqués dans des transactions ou des ordres relevant de la présente loi fournissent à l’ElCom tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour accomplir ses tâches.
Art. 14 Confiscation
1L’ElCom peut confisquer le gain acquis par un participant au marché ou une autre personne en raison d’un comportement de marché illicite ou d’une violation grave des obligations prévues par la présente loi.
2L’al. 1 est applicable par analogie si un participant au marché ou une autre personne a évité une perte en raison d’un comportement de marché illicite ou d’une violation grave des obligations prévues par la présente loi.
3Si le montant des valeurs soumises à confiscation ne peut être précisément déterminé ou si la détermination de cette somme requiert des moyens disproportionnés, l’ElCom peut procéder à une estimation
4Le droit d’ordonner la confiscation se prescrit par sept ans.
5La confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal7 prime la confiscation au sens du présent article.
6Les valeurs patrimoniales confisquées sont dévolues à la Confédération, pour autant qu’elles ne reviennent pas aux lésés.
Art. 15 Interdictions d’exercer et de pratiquer
1Si l’ElCom constate un comportement de marché illicite ou une violation grave des obligations prévues par la présente loi, elle peut:
a. interdire à l’auteur d’exercer une fonction dirigeante auprès d’un participant au marché;
b. interdire à un collaborateur d’un participant au marché d’effectuer des transactions ou d’émettre des ordres sur les marchés de gros de l’énergie concernant des produits énergétiques de gros suisses.