Projet

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

«%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 8 Conventions internationales

Art. 30

Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum, en particulier dans le domaine de la coopération avec les autorités étrangères.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 31 Dispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il tient compte notamment des réglementations de l’UE.

²Il peut confier l’élaboration de prescriptions techniques ou administratives à l’OFEN.

Art. 32 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.