Projet

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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²Les interdictions visées à l’al. 1 peuvent être prononcées pour une durée de cinq ans au plus.

Art. 16 Publication d’une décision en matière de surveillance

¹Si l’ElCom constate un comportement de marché illicite ou une violation grave des obligations prévues par la présente loi, elle peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des participants au marché concernés, sous forme électronique ou sur papier, à compter de son entrée en force.

²La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même.

Chapitre 6 Collaboration avec d’autres autorités

Art. 17 Compétence de la FINMA

Lorsqu’un comportement de marché illicite relève à la fois des art. 7 ou 8 de la présente loi et des art. 142 ou 143 LIMF, la compétence et le jugement sont régis par la LIMF.

Art. 18 Autorités de poursuite pénales

¹L’ElCom et l’autorité de poursuite pénale compétente échangent les informations dont elles ont besoin pour accomplir, dans le cadre de leur collaboration, les tâches qui leur sont dévolues par la présente loi. Elles ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives.

²Elles coordonnent leurs enquêtes dans la mesure où cela est nécessaire et possible.

³Lorsque l’ElCom a connaissance de crimes ou de délits de droit commun ou d’infractions à la présente loi, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.

Art. 19 Autres autorités suisses

¹Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de fournir à l’ElCom les renseignements et documents dont elle a besoin pour exécuter la présente loi.

²L’ElCom est habilitée à communiquer à d’autres autorités suisses exerçant des tâches de surveillance des informations non accessibles au public qui ont été collectées sur la base de la présente loi et dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches.

³L’ElCom et la FINMA coordonnent leurs activités de surveillance. Elles s’informent dès qu’elles ont connaissance de faits importants pour l’autre autorité de surveillance.