Projet

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

«%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (Art. 33)

Modifications d’autres actes

Les actes mentionnées ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code de procédure pénale9

Art. 269, al. 2, let. o

Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

o. loi fédérale du … sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie¹⁰: art. 24 et 25.

2. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité11

Art. 21, al. 5

Les coûts de l’ElCom sont couverts par des émoluments. Le Conseil fédéral règle la perception d’émoluments conformément à l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA).

3. Loi du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés12

Art. 47

Abrogé

9 SR 312.0