Projet

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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Chapitre 2 Obligations des participants au marché et d’autres personnes

Art. 3 Obligation de s’enregistrer

Les participants au marché et les autres personnes qui sont soumis à l’obligation de communication visée à l’art. 5 doivent s’enregistrer au préalable auprès de l’ElCom.

Art. 4 Publication d’informations privilégiées

¹Dès qu’il en a connaissance, tout participant au marché publie, sur une plate-forme accréditée, les informations privilégiées qu’il détient relativement aux entreprises ou aux installations :

a. qui sont détenues ou contrôlées par le participant au marché lui-même, par son entreprise mère ou par une entreprise qui lui est liée, ou

b. qui sont placées intégralement ou partiellement sous la responsabilité opérationnelle du participant au marché lui-même ou de celle d’une entreprise au sens de la let. a.

²Doit notamment être publiée, toute information privilégiée qui concerne la capacité et l’utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d’électricité ou de gaz, y compris les informations privilégiées qui portent sur l’indisponibilité prévue ou imprévue desdites installations.

³Un participant au marché peut différer exceptionnellement la publication d’informations privilégiées afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, pour autant:

a. que ce report ne risque pas d’induire le public en erreur;

b. qu’il soit en mesure d’assurer la confidentialité de ces informations pendant toute la durée du report, et

c. qu’il ne prenne pas sur la base de ces informations de décision relative au négoce de produits énergétiques de gros.

⁴Dans le cas visé à l’al. 3, le participant au marché communique immédiatement à l’ElCom les informations privilégiées en motivant le report.

⁵Le Conseil fédéral précise la nature et l’étendue des informations à publier et règle le mode et la procédure de publication. Il peut en outre prévoir des exceptions à l’obligation de publication, en particulier pour les installations de faible importance. Il tient compte des réglementations de l’UE.

Art. 5 Communication à l’ElCom des informations concernant les

transactions et les ordres ainsi que des informations privilégiées

¹Les participants au marché communiquent à l’ElCom:

a. les informations concernant leurs transactions et leurs ordres sur les marchés de gros de l’énergie concernant des produits énergétiques de gros suisses, pour