Projet

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

«%ASFF_YYYY_ID»

ou pour un tiers un avantage pécuniaire en utilisant une information privilégiée comme suit :

a. en l’exploitant pour acquérir ou aliéner, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, des produits énergétiques de gros suisses;

b. en la divulguant à un tiers, ou

c. en l’exploitant pour recommander à un tiers l’acquisition ou l’aliénation de produits énergétiques de gros suisses.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de un million de francs en commettant un acte visé à l’al. 1.

³Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information privilégiée ou une recommandation fondée sur cette information que lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l’art. 7, al. 2, let. a ou b, ou qu’il s’est procurée par un crime ou un délit, afin d’acquérir ou d’aliéner des produits énergétiques de gros suisses.

⁴Est punie d’une amende toute personne qui, n’étant pas visée aux al. 1 à 3, obtient pour elle-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information privilégiée ou une recommandation fondée sur cette information afin d’acquérir ou d’aliéner des produits énergétiques de gros suisses.

Art. 24 Manipulation du marché

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, dans le but d’influencer notablement le prix des produits énergétiques de gros suisses afin d’obtenir pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire :

a. diffuse sciemment des informations fausses ou trompeuses, ou

b. acquiert ou aliène ces produits, imputés directement ou indirectement à la même personne ou à des personnes liées dans ce but.

²Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en commettant un acte visé à l’al. 1.

Art. 25 Fausses informations

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à l’ElCom.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.