Projet

Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

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²Elle perçoit en outre des participants au marché une taxe annuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts non couverts par les émoluments.

³La taxe de surveillance est fixée selon le total du bilan et le volume des transactions sur les produits énergétiques de gros suisses ou, faute de connaître le volume des transactions sur les produits énergétiques de gros suisses, sur le produit brut.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir que la taxe de surveillance se compose d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable.

⁵Il règle les modalités, notamment :

a. les bases de calcul ;

b. les domaines de surveillance au sens de l’al. 1 et 2, et

c. la répartition des coûts financés par la taxe de surveillance entre les domaines de surveillance.

Art. 11 Secret de fonction

¹Les membres de l’ElCom, le personnel du Secrétariat technique de l’ElCom et les personnes mandatées par celle-ci sont tenus de garder le secret sur les affaires de l’ElCom.

²L’obligation de garder le secret perdure après la fin des rapports de travail ou le départ de l’ElCom.

³Dans le cadre d’une audition ou d’une procédure judiciaire, un membre de l’ElCom ou du personnel du Secrétariat technique ne peut s’exprimer en tant que partie, témoin ou expert, sur des faits liés à sa fonction et constatés dans l’accomplissement de ses tâches, s’il n’y a pas été autorisé par l’ElCom.

Art. 12 Traitement des données

¹Dans le cadre de la surveillance prévue par la présente loi, l’ElCom peut traiter des données personnelles, y compris des données portant sur des poursuites et des sanctions administratives ou pénales.

²Elle peut le faire en particulier :

a. pour l’exploitation d’un système d’information ;

b. pour le contrôle du participant au marché ;

c. pour la surveillance ;

d. pour la conduite de procédures ;

e. pour l’évaluation du comportement d’une personne qui, en rapport avec des produits énergétiques de gros suisses, exerce une activité pour le participant au marché sur un marché de gros de l’énergie ;

f. pour l’entraide administrative et judiciaire nationale et internationale.

³Le Conseil fédéral édicte notamment des dispositions :