Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants14

Art. 50a, al. 1, let. b^quater

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA¹⁵:

b^quater.^.aux communautés et aux communautés de référence visées dans la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)¹⁶, si les données sont nécessaires pour:

1. attribuer ou vérifier le numéro d’AVS ou d’identification du patient visé à l’art. 4 LDEP ;

2. demander si une personne dispose d’un dossier électronique du patient ;

3. communiquer les derniers dossiers ouverts, y compris les numéros d’identification des patients correspondants ;

4. communiquer le changement d’une donnée personnelle.

2. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie17

Art. 1, al. 2, let. b^bis

²Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants :

b^bis. dossier électronique du patient (art. 59a^bis);

Art. 37, al. 3

³Abrogé