Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

a. un avertissement ; où

b. une amende de 250 000 francs au plus ;

c. un retrait temporaire de l’admission ;

d. un retrait définitif de l’admission.

³Le Conseil fédéral utilise les ressources financières provenant des amendes pour financer des mesures destinées à garantir la qualité au sens de la présente loi.

⁴L’autorité de surveillance peut accéder aux services de recherche de données visés à l’art. 14, al. 1, let. a, LDEP afin de contrôler le respect de l’obligation de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée.

Art. 59b, al. 7, 1^re phrase

⁷Le Conseil fédéral peut prévoir, s’il s’avère avant même le terme du projet pilote que le modèle permet de maîtriser efficacement les coûts, de renforcer la qualité ou de promouvoir la numérisation, que les dispositions visées à l’al. 5 qui dérogent à la présente loi ou qui établissent des droits et des obligations connexes restent applicables. …

Disposition transitoire relative à la modification du …

¹Les fournisseurs de prestations doivent s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a, LDEP²⁰ dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du …

² Le délai transitoire ne s’applique pas :

a. aux fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. h à k;

b. aux fournisseurs visés à l’art. 35, al. 2, let. a qui sont nouvellement admis.