Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 8a Représentation légale

¹Les personnes mineures sont représentées par leur représentant légal jusqu’à l’âge de 16 ans. Si elles sont incapables de discernement à ce moment-là, la représentation légale dure jusqu’à leur majorité.

² Pour les personnes majeures incapables de discernement, les dispositions relatives à la représentation dans le domaine médical au sein de la protection de l’adulte s’appliquent par analogie.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités de la procédure d’ouverture d’un dossier électronique pour les personnes représentées ; il fixe également la procédure d’accès au dossier par le représentant et la procédure lorsque la représentation prend fin.

Art. 9, titre, al. 1^bis, 2, 1^re phrase, 5 et 6

Professionnels de la santé

^1bisLes professionnels de la santé sont tenus de saisir les données pertinentes pour le traitement dans le dossier électronique, si possible de manière structurée. Ils ne sont pas tenus de saisir ultérieurement des données antérieures à l’ouverture.

² Le Conseil fédéral fixe la configuration de base des droits d’accès et des niveaux de confidentialité qui est applicable à l’ouverture d’un dossier électronique. …

⁵ En cas d’urgence médicale, les professionnels de la santé peuvent accéder aux données du dossier électronique même sans droit d’accès, à moins que le patient ait :

a. accédé à son dossier électronique ; et

b. adapté la configuration de base et exclu cette possibilité.

⁶ Le patient doit être informé d’un tel accès d’urgence à ses données.

Titre suivant l’art. 9

Section 3a Assureurs-maladie

Art. 9a

¹ Les assureurs-maladie peuvent, moyennant le consentement des patients, enregistrer dans leur dossier électronique des documents administratifs en rapport avec l’exécution de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance complémentaire.

² Le Conseil fédéral détermine quelles données les assureurs-maladie peuvent enregistrer dans le dossier électronique du patient.