Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 19e

Section 6b Recherche et assurance de la qualité

Art. 19f Demande

¹ La Confédération peut communiquer à des tiers qui en font la demande les données enregistrées dans la base de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients à des fins de recherche et d’assurance de la qualité.

² Le Conseil fédéral définit les modalités du dépôt des demandes.

³ Il peut édicter des consignes pour le traitement des données communiquées, afin de garantir la protection de la personnalité des personnes concernées.

⁴ La Confédération peut percevoir des émoluments de tiers dont les résultats de recherche ou les résultats obtenus dans le cadre de l’assurance de la qualité ne sont pas accessibles au public.

Art. 19g Communication de données

¹ Les données communiquées par la Confédération doivent être anonymisées.

² Des données peuvent être transmises sous forme non anonymisée à des fins de recherche au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain¹² si le requérant présente l’autorisation ou le consentement requis par la législation relative à la recherche sur l’être humain.

³ La transmission de données à d’autres fins de recherche et pour l’assurance de la qualité est régie par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹³.

⁴ Le Conseil fédéral s’assure que les exigences en matière d’anonymisation correspondent à l’état de la technique.

Titre suivant l’art. 19g

Section 6c Projets pilotes visant à promouvoir l’utilisation et l’acceptation ainsi qu’à développer le dossier électronique

Art. 19h

¹Le DFI peut, après avoir consulté les milieux intéressés, autoriser des projets pilotes afin d’expérimenter de nouvelles fonctionnalités qui contribuent à l’utilisation, à l’acceptation et au développement du dossier électronique.

²Les projets pilotes qui concernent l’un des domaines suivants peuvent déroger aux dispositions de la présente loi :