Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Titre précédant l’art. 4

Section 2a Identification et moyens correspondants

Art. 4, al. 1, 1^re phrase

¹ La communauté de référence demande, pour chaque personne pour laquelle elle ouvre un dossier électronique du patient, un numéro servant de caractéristique d’identification du dossier (numéro d’identification du patient) auprès de la centrale de compensation visée à l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS)⁹. ...

Art. 5, al. 1

1

Les communautés et les communautés de référence utilisent le numéro d’identification du patient comme caractéristique d’identification des patients.

Titre précédant l’art. 7

Abrogé

Art. 7 Moyens d’identification

1

Les personnes suivantes doivent disposer d’un moyen d’identification sécurisé pour traiter les données dans le dossier électronique du patient :

a. les patients ;

b. les professionnels de la santé.

2

Le Conseil fédéral définit les critères auxquels doivent répondre les moyens d’identification et leur procédure d’émission.

Titre précédant l’art. 8

Section 3 Accès au dossier électronique

Art. 8 Patients

1

Le patient peut accéder à ses données.

2

Il peut saisir ses propres données.

³Il ne peut pas être contraint de rendre accessibles des données enregistrées dans son dossier électronique.

9 RS 831.10