Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19c Révocation de décisions ouvrant le droit à une aide ou à une

indemnité

¹ L’OFSP révoque la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité lorsque la prestation a été allouée indûment en violation de dispositions légales ou sur la base d’un état de fait inexact ou incomplet.

² Il renonce à la révocation :

a. si l’allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables ;

b. s’il apparaît qu’il lui était difficile de déceler la violation du droit ;

c. si la présentation inexacte ou incomplète des faits n’est pas imputable à l’allocataire.

³ Les aides financières peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l’objet d’une demande de restitution partielle ou totale lorsque l’allocataire les utilise en violant des dispositions du droit des marchés publics.

⁴ Lorsqu’elle révoque la décision, l’autorité exige la restitution des prestations déjà versées. Si l’allocataire a agi intentionnellement ou par négligence, elle perçoit en outre un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.

⁵ Les restitutions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁰ sont réservées.

Titre suivant l’art. 19c

Section 6a Tâches et compétences des cantons

Art. 19d Existence et financement

¹Les cantons garantissent l’existence et le financement d’au moins une communauté de référence sur leur territoire.

² Ils concluent les conventions nécessaires à l’ouverture automatique du dossier électronique du patient avec une ou plusieurs communautés de référence.

Art. 19e Obligation d’affiliation d’autres professionnels de la santé

Les cantons peuvent obliger des professionnels de la santé qui ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35, al. 2, LAMal¹¹ à s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a.