Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

a. dossier électronique du patient (dossier électronique): dossier virtuel contenant des données médicales et administratives relatives à un patient, enregistrées de manière centralisée et décentralisée;

b. professionnel de la santé: professionnel du domaine de la santé reconnu par le droit fédéral ou cantonal qui applique ou prescrit des traitements médicaux ou qui remet des produits thérapeutiques ou d’autres produits dans le cadre d’un traitement médical et personne chargée de l’appréciation de l’aptitude au service militaire au sens de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée⁴;

f. registre des oppositions : registre qui contient des données, y compris un identificateur unique, sur les personnes qui ont fait opposition à l’ouverture d’un dossier électronique.

Titre précédant l’art. 3

Section 2 Ouverture d’un dossier électronique

Art. 3 Ouverture automatique

¹Les cantons veillent à ouvrir un dossier électronique pour toute personne domiciliée sur leur territoire qui :

a. est assurée conformément au titre 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁵ ou à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)⁶;

b. n’a pas encore ouvert de dossier électronique ;

c. n’est pas enregistrée dans le registre des oppositions ;

d. ne fait pas opposition dans le délai fixé à l’art. 3a, al. 1.

² Ils informent la personne concernée dans les 30 jours qui suivent sa prise de domicile sur leur territoire :

a. de l’ouverture à venir d’un dossier électronique ;

b. de la communauté de référence auprès de laquelle son dossier électronique est ouvert ;

c. de la possibilité de s’opposer à l’ouverture du dossier ;

d. de la nature, du but et de l’étendue du traitement des données et des conséquences qui en résultent ;

e. des mesures prises pour protéger ses données ;

f. de ses droits et obligations dans la gestion de son dossier électronique ;

4 RS 510.10

5 RS 832.10

6 RS 833.1