Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 38, al. 2, let. c et d

²L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires au respect des conditions visées aux art. 36a et 37. En cas de non-respect des conditions, elle peut prendre les mesures suivantes:

b. le retrait de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour tout ou partie du champ d’activité pendant un an au plus (retrait temporaire de l’admission);

c. le retrait définitif de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour tout ou partie du champ d’activité (retrait définitif de l’admission).

Art. 39, al. 1, let. f

¹ Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils:

f. abrogée

Art. 42a, al. 2^bis

^2bisCette carte peut être utilisée comme moyen d’identification au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)¹⁸.

Art. 49a, al. 4, 1^re phrase

⁴Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance non répertoriés au sens de l’art. 39, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a à c, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins. …

Insérer avant le titre du chapitre 4a

Art. 59a^bisDossier électronique du patient

¹Les fournisseurs de prestations sont tenus de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée conformément à l’art. 11, let. a, LDEP¹⁹.

² L’autorité de surveillance visée à l’art. 38, al. 1 peut prononcer les sanctions suivantes à l’encontre des fournisseurs de prestations qui contreviennent à l’obligation de s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée ou à l’obligation de saisir les données des patients dans le dossier électronique du patient :