Projet

Dossier électronique du patient. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Titre suivant l’art. 9a

Section 3b Applications de santé pour les patients

Art. 9b

¹ Les patients peuvent, au moyen d’applications de santé, accéder aux données enregistrées dans leur dossier électronique et y saisir des données via une interface standard.

² Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à l’interface standard des applications de santé et la configuration de base concernant les données auxquelles les applications de santé peuvent accéder, la durée de l’accès et les niveaux de confidentialité. Le patient peut l’adapter.

Titre suivant l’art. 9c

Section 3c Suppression du dossier électronique et changement de communauté de référence

Art. 9c Suppression

¹Le patient peut demander la suppression de son dossier électronique en tout temps et sans motif auprès de sa communauté de référence. Les données qu’il contient sont alors détruites.

² La demande de suppression du dossier électronique est assimilée à une opposition. La communauté de référence doit la conserver pendant dix ans.

³ La communauté de référence transmet la demande de suppression sans délai à l’autorité cantonale compétente pour que celle-ci puisse procéder à l’inscription dans le registre des oppositions.

Art. 9d Changement de communauté de référence

¹ Le patient peut transférer son dossier électronique à une autre communauté de référence.

² Les communautés de référence doivent prévoir les processus de changement de communauté de référence par les patients.