Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la radioprotection

l’environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants. Il est possible de communiquer des données personnelles à d’autres autorités fédérales que celles visées à l’art. 46a, al. 1, LRaP, uniquement si cela est nécessaire à l’exécution des tâches qui leur incombent.

Al. 3 : enfin, des données personnelles doivent également être communiquées à des tiers pour que ceux-ci puissent accomplir correctement leurs mandats et leurs tâches relevant de la législation sur la radioprotection. Les données personnelles ne peuvent être communiquées à d’autres tiers que pour l’établissement de statistiques ou à des fins de recherche.

3.1.12 Art. 47 Exécution

Al. 2 : le renvoi à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire est remplacé par l’abréviation de la loi, à savoir LENu.

3.2 Commentaire de l’art. 83a LENu (prise en charge des frais pour l’approvisionnement préventif de la population en comprimés d’iode)

Al. 1 : les titulaires d’une autorisation d’exploiter une centrale nucléaire prennent en charge les frais liés à l’approvisionnement préventif et en temps opportun en comprimés d’iode de la population résidant ou séjournant régulièrement dans un rayon défini autour des centrales nucléaires. Pour que les comprimés d’iode puissent être pris en temps opportun par les habitants qui se trouvent dans ce rayon lors d’un événement, ils doivent être distribués au préalable aux ménages et aux entreprises. Les frais y relatif sont supportés en totalité par ceux qui sont à l’origine des mesures nécessaires. Au-delà dudit rayon, ces derniers assument la moitié des frais occasionnés par l’acquisition, la distribution, le stockage, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés d’iode qui ont atteint la date de péremption ainsi que l’information de la population et des spécialistes.

Al. 2 : cet alinéa décrit le principe qui permet de déterminer le rayon visé à l’al. 1. Les recommandations de l’OMS et de l’AIEA relatives à la protection de la thyroïde par l’ingestion de comprimés d’iode ainsi que le calcul des potentielles émissions d’iode radioactif suite à un événement et de leur propagation dans l’environnement servent de base pour définir le rayon. En l’état actuel des connaissances scientifiques, il est recommandé de prendre les comprimés d’iode dans les quelques heures qui suivent l’événement si l’on s’attend à une dose à la thyroïde d’env. 50 mSv ou plus. Le groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX a identifié, au moyen du calcul des émissions potentielles et des différentes situations météorologiques, les régions autour des centrales nucléaires suisses dans lesquelles cette dose à la thyroïde est susceptible d’être atteinte. Dans le cadre du scénario de référence A4, qui a servi de base pour l’ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (OPU ; RS 732.33), une dose à la thyroïde de 50 mSv est atteinte jusqu’à une distance d’env. 50 km (cf. note IFSN-N-8293_F de l’IFSN relative à l’examen des scénarios de référence pour la planification d’urgence au voisinage des centrales nucléaires du 4 juin 2014).

Dans le cas d’un scénario d’accident extrême avec des conditions météorologiques défavorables ou des émissions dépassant celles prévues dans le scénario A4, des régions de toute la Suisse peuvent être touchées. L’HERCA et la WENRA³ recommandent, pour de tels cas extrêmes, de définir une zone de planification de 100 km pour l’approvisionnement en comprimés d’iode (cf. HERCA-WENRA Approach for a better cross-border coordination of protective actions during the early phase of a nuclear accident, 2014). En raison de ce risque résiduel, il est justifié que les exploitants des centrales nucléaires prennent en charge la moitié des frais générés par l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode même au-delà d’un rayon de 50 km autour des installations nucléaires. La