Rapport explicatif

Révision partielle de la loi sur la radioprotection

RS 172.010) et l’art. 4 de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN ; RS 732.44) ne constituent pas non plus une base légale suffisante pour la répercussion des frais.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral estime que l’acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés d’iode qui ont atteint la date de péremption ainsi que l’information de la population et des spécialistes constituent des mesures préventives de protection qui sont applicables en cas d’urgence et qui servent à limiter un dommage auprès de la population. Il considère que l’acquisition et la distribution effectuées par l’État à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination peuvent s’appuyer aussi bien sur l’art. 5, al. 2, en relation avec l’al. 4 LENu, que sur les art. 17 à 22 LRaP. En ce qui concerne la répercussion des frais sur les exploitants de centrales nucléaires, le Tribunal fédéral est d’avis qu’il s’agit toutefois du transfert à des acteurs privés de charges publiques pour des mesures d’urgence et qu’il n’existe pas de base légale suffisante pour une telle imputation des frais.

Dans l’intervalle, le financement des campagnes de distribution de comprimés d’iode en 2020 (pour les régions situées au-delà d’un rayon de 50 km) et en 2024 (dans un rayon de 50 km) a pu être assuré grâce à une convention avec les exploitants d’installations nucléaires, approuvée dans le cadre de la décision du Conseil fédéral du 14 avril 2021. Dans le même temps, le Conseil fédéral a chargé le département compétent de lui soumettre d’ici fin 2022 un projet de consultation pour les modifications nécessaires des bases légales concernant la prise en charge, par les exploitants des centrales nucléaires, des frais pour la distribution à titre préventif de comprimés d’iode à partir de 2030. Avec le présent projet de loi, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) s’acquitte de ce mandat.

1.1.2 Mesures d’assainissement pour les héritages radiologiques

En Suisse, jusque dans les années 1960, l’industrie horlogère a apposé de la peinture luminescente contenant du radium sur les aiguilles et les cadrans des montres, ce qui permettait de lire l’heure dans l’obscurité. La manipulation de peinture luminescente au radium dans les ateliers horlogers ou dans les locaux où du travail à domicile était effectué a entraîné la contamination radioactive de biens-fonds et de décharges. Dans le cadre du Plan d’action radium 2015-2023 adopté par le Conseil fédéral, les biens-fonds contaminés par l’utilisation passée de peinture luminescente au radium et nécessitant un assainissement ont été identifiés. D’une manière générale, la personne à l’origine des mesures d’assainissement en supporte les frais, mais il convient également d’apporter des précisions quant à la prise en charge des frais dans ce contexte.

1.1.3 Évacuation des déchets radioactifs

En ce qui concerne les déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation nucléaire, l’actuel art. 27 LRaP précise déjà que la personne qui produit ces déchets doit les livrer en un lieu désigné par l’autorité compétente et qu’elle supporte les frais d’évacuation. Il manque toutefois une réglementation sur la prise en charge des frais pour les cas où la personne à l’origine des déchets ne peut pas être identifiée ou est insolvable et qu’il revient à la Confédération de supporter les coûts de défaillance.

Pour en outre tenir compte de la pratique actuelle, des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de permettre aux personnes qui trouvent des déchets radioactifs de les livrer de manière adéquate. Une réglementation doit être créée.

1.1.4 Surveillance des immissions

En Suisse, les rayonnements ionisants et la radioactivité dans l’environnement font l’objet d’une surveillance depuis 1956. En collaboration avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la Caisse nationale suisse d’assurance (CNA), la Centrale nationale d’alarme (CENAL) et les cantons, l’OFSP établit le programme national de prélèvement d’échantillons et de mesures, et coordonne sa mise en œuvre. L’OFSP exploite également le réseau automatique URAnet pour la surveillance continue de la radioactivité dans l’air et les cours d’eau. Se basant sur les valeurs mesurées, l’OFSP